Appel à manifestation d’intérêt – Assistance juridique au Parlement européen
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation des marchés publics, en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d'avocats exerçant son activité dans une juridiction déterminée et dans un domaine de droit spécifique. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après : le « RF »).
En règle générale, l’assistance juridique recherchée consiste à : préparer des avis juridiques, conseiller le Parlement européen, être à la disposition du Parlement européen pour donner les explications éventuellement nécessaires pour l’interprétation des avis ou des conseils fournis, suivre un dossier concret, conseiller le Parlement européen en vue de l’initiation et lors du suivi de négociations, de procédures contentieuses, administratives, d’arbitrage ou de conciliation, représenter le Parlement européen dans les négociations ou les procédures initiées. Cette liste n’est pas limitative. L’assistance demandée nécessite, en particulier, des connaissances juridiques approfondies dans un domaine du droit déterminé et de l’expérience devant une juridiction déterminée.
Afin de repérer sur le marché les cabinets d’avocats potentiellement intéressés par la représentation du Parlement européen devant les juridictions françaises et par la fourniture d’assistance juridique dans les dossiers non contentieux relevant du droit français, le Service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément aux dispositions du point 13.1, point b), de l’annexe I du RF.
Cet appel à manifestation d’intérêt servira de base pour constituer des listes de candidats et soumissionnaires potentiels à inviter à soumettre des offres lorsque le Parlement européen lancera, dans le futur, des procédures de passation de marché afin d’acquérir les services d’assistance juridique en droit français. Des listes séparées seront constituées dans les domaines suivants :
A. Droit du travail et droit social
B. Droit des assurances
C. Droit immobilier et droit de la construction
D. Droit - autres domaines
Assistance dans d’autres domaines du droit que ceux relevant des listes A à C, p.ex. en droit des contrats, droit pénal, droit fiscal. Le domaine sera déterminé dans la future invitation à soumissionner et le cabinet d’avocats figurant sur la liste sera invité et libre de soumettre une offre s’il considère avoir des connaissances requises dans le domaine.
L’assistance recherchée devrait être fournie en français.
Si votre cabinet d’avocats est intéressé par le présent appel à manifestation d’intérêt, vous êtes invités à l’exprimer en envoyant un courriel à l’adresse suivante.
en spécifiant clairement :
- la référence de la procédure : EP-LS/LUX/2026/VL/0027-FR ;
- le nom de votre cabinet d’avocats ou équivalent (p.ex. nom de l’avocat exerçant seul) ;
- l’adresse de votre cabinet d’avocats ou équivalent ;
- les données exactes de contact (nom de la ou des personne(s) de contact et une adresse électronique) pour la distribution éventuelle des invitations à soumissionner ; et
- la/les liste(s) pour laquelle/lesquelles vous souhaitez manifester un intérêt.
Il est possible de manifester un intérêt pour plusieurs listes.
Veuillez noter que vous ne devez soumettre aucun document outre les informations précitées. L’inscription sur la liste est automatique. Elle ne garantit pas l’attribution d’un contrat ni n’oblige le Parlement européen à lancer des procédures de passation des marchés dans les domaines en référence.
La validité des listes est limitée à quatre ans à compter de la date de la publication de l’avis dans le Journal officiel de l’Union européenne. L’intérêt peut être exprimé à tout moment pendant la validité des listes, à l’exception des trois derniers mois.
Le traitement de votre réponse à cet appel à manifestation d'intérêt requiert le traitement de données à caractère personnel (p.ex. nom, adresse). Toutes les données à caractère personnel seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE, uniquement aux fins de l'établissement, de la gestion et du suivi des listes par le Service juridique du Parlement européen. Vos avocats ont le droit d'accéder à leurs données à caractère personnel et de rectifier toute erreur.