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Alerte jurisprudence : territorialité de la postulation en matière sociale

Mis à jour le 27 avril 2021

Par un avis N° 17006 en date du 5 mai 2017, la cour de cassation vient confirmer la dépêche de madame le Garde des sceaux  du 27 juillet 2016 et préciser que les articles 5 et 5.1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971  relatif à la  territorialité de la postulation ne pouvait s’appliquer à la représentation obligatoire devant les cours d’appel en matière sociale, ce qui  signifie par conséquent qu’un avocat peut représenter les parties en matière sociale devant toutes les cours d’appel;

Bien entendu cet avis, ne vaut que pour la représentation des parties devant les cours d’appel en matière sociale, la territorialité de la postulation continuant à s’appliquer en matière civile et commerciale.

Rappelons à cet égard qu’en cas d’erreur l’article 2241 du code civil permet de réitérer la déclaration d’appel annulée alors même que le délai d’appel serait expiré.