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8e Congrès mondial contre la peine de mort-Berlin - Résolution sur l’exigence de transparence dans l’imposition est l’application de la peine de mort

Mis à jour le 16 novembre 2022

A l’occasion du 8ème Congrès mondial contre la peine de mort de Berlin (15-18 novembre 2022), le Barreau de Paris, le Barreau allemand (DAV) et l’institut international des droits humains de l’International Bar Association (organisations abolitionnistes) portent une résolution exigeant plus de transparence dans le cadre de l’application de la peine de mort dans les pays rétentionnistes.
Une résolution qui a été adoptée d’ores et déjà par plus de 45 barreaux de toutes les régions du monde et qui atteste de la mobilisation de la communauté des avocats en faveur de l’abolition.

En effet, malgré le nombre grandissant des Etats abolitionnistes, plusieurs pays ne fournissent pas d’informations officielles sur leur recours à la peine de mort. Certains Etats classifient les informations sur la peine de mort comme un secret d'État, faisant de leur divulgation un acte de trahison. Des exécutions sont parfois menées en secret sans que les familles des personnes condamnées, leurs avocats et parfois même les condamnés eux-mêmes n’aient été préalablement avertis.  Sans transparence, il est impossible de veiller à ce que les personnes en détention et en attente d’exécution soient traitées avec humanité et bénéficient d’une protection procédurale, consulaire et juridique appropriée, conformément au droit international applicable. 

Les barreaux et organisations d’avocats sont invités à nous rejoindre dans cette action et à signer la résolution.

Cette résolution est disponible en 5 langues : Anglais, Français, Allemand, Espagnol et arabe.

Signataires de la résolution à la date du 15 novembre 2022 :
Paris Bar / Barreau de Paris
The German Bar Association / Deutscher Anwaltverein (DAV)
The International Bar Association's Human Rights Institute (IBAHRI)
The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)
The European Bars Federation / Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)
UIA-IROL (Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers
French Order of the Brussels Bar /Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles 
Bar Association of Mons (Belgium)/Ordre des avocats du Barreau de Mons (Belgique) 
Flemish Bar Association of Belgium /Ordre des Barreaux flamands de Belgique
West Flanders Bar Association / Barreau de Flandre occidentale
Avocats.be
Ukrainian National Bar Association,
Swedish Bar Association
Norwegian Bar association
Amsterdam Bar Association
The Hague Bar association
Estonian Bar Association
Slovenian Bar Association
The Austrian Bar/ Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK)
Madrid Bar Association/ Colegio de la Abogacía de Madrid
Bar Association of Sevilla (Spain)/ Ilustre Colegio de Abogados de Sevilla (Espagne)
Girona Bar Association (Spain) / Il·lustre Col·legi de l’Advocacia de Girona (España)
Portuguese Bar Association / Ordem dos Advocados 
Bar association of Turin (Italy) / Ordine degli Avvocati di Torino 
Venice Bar Association (Italy)
Law Society of England and Wales
Law Society of Scotland
The Human Rights and Rule of Law Committee of the Faculty of Advocates, Scotland (the Scottish Bar)
French National Bars Council/ Conseil national des barreaux français
Ordre des avocats de Genève
European Criminal Bar
European Young Bar Association 
Bar Association of South Kivu (DRC)/ Ordre des avocats du Sud Kivu
National Bar association of Congo / Ordre National des avocats du Congo
Bar association of Tchad / Ordre des avocats du Tchad
Gabonese Bar Association /Barreau du Gabon
Bar Association of Madagascar/ Ordre des Avocats du Barreau de Madagascar
Bar association of Puerto Rico / Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico
Bar Association of Buenos Aires/ Asociación de Abogadas y Abogados de Buenos Aires de la República Argentina/ Inter-american Bar Association 
Young Bar of Montréal/ Jeune Barreau de Montréal
Japan Federation of Bar associations
Dani Tokyo Bar Association
Malaysian Bar
Australian Bar association
Law Council of Australia