Découvrez votre veille juridique de la semaine.
Publication au bulletin officiel du ministère de la justice de quatre circulaires en matière pénale
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Le Conseil constitutionnel censure l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision refusant la demande de sortie sous escorte d'une personne en détention provisoire
La cour d’ assises perd toute compétence pour statuer sur la détention provisoire dès qu’ elle a ordonné le renvoi de l’ affaire à une session ultérieure
Focus sur ... le rapport d'information relatif à la taxation des titres de séjour