Droit de visite des bâtonniers : le barreau de Paris salue la mise en conformité

Paris, le 30 avril 2026 - Le barreau de Paris salue l’adoption définitive, par le Parlement, de la proposition de loi étendant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ainsi qu’à de nouvelles catégories de lieux de privation de liberté. Ce texte tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le périmètre du droit de visite et consolide un dispositif de contrôle dont le barreau de Paris est un acteur de premier plan.   

Combler les angles morts du dispositif 

Le législateur corrige plusieurs zones grises héritées de la loi pénitentiaire de 2009 et de ses extensions successives. L’élargissement du périmètre concerne : 

• Les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. 
• Les locaux d’attente des tribunaux. 
• Les établissements de santé accueillant des patients en soins psychiatriques sans consentement.  

Un rôle déjà pleinement exercé par le barreau de Paris

Le bâtonnier et ses délégués exercent ce droit de manière régulière, structurée et engagée. Des visites ont notamment été conduites au centre de rétention administrative de Vincennes, aux dépôts du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Paris, au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, ainsi que dans plusieurs commissariats du ressort.

Ces interventions, déclenchées sur signalements d’avocats du barreau ou d’informations portées à sa connaissance par la presse, donnent lieu à des rapports de visite circonstanciés et à une synthèse annuelle.

Lorsque des manquements aux droits fondamentaux sont constatés, le bâtonnier et ses délégués peuvent saisir les autorités compétentes (les chefs d’établissement, les autorités administratives, le juge, etc.). 

Les établissements psychiatriques : un élargissement attendu 

L’extension aux établissements psychiatriques accueillant des patients sans consentement répond à une attente ancienne. Ces personnes, privées de liberté en application du Code de la santé publique, bénéficient désormais d’un contrôle externe au même titre que les personnes détenues. L’articulation entre secret médical et secret professionnel permet à ces deux protections de poursuivre la même finalité de garantie des droits de la personne vulnérable. 

Une exigence démocratique consacrée

Le droit de visite des bâtonniers n’est ni un privilège ni une formalité. Il constitue une garantie essentielle et un outil de transparence au service de notre démocratie. En renforçant et en étendant ce droit, le législateur réaffirme un principe fondamental : l’égalité devant la loi entre toutes les personnes privées de liberté, quel que soit le lieu où elles se trouvent.

Louis Degos, bâtonnier de Paris : « L’État de droit ne s’arrête pas aux portes des lieux d’enfermement. Avec cette loi, les avocats disposent d’un outil supplémentaire pour agir sur le terrain : documenter, alerter et, le cas échéant, saisir le juge des situations contraires aux libertés fondamentales. Le barreau de Paris a fait du droit de visite une pratique structurée, et nous étendrons cette méthodologie aux nouveaux lieux désormais ouverts au contrôle. »