DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ : LE BARREAU DE PARIS APPELLE À UN DISPOSITIF CLAIR ET CENTRÉ SUR L’INTÉRÊT DE L’ENFANT
Dans le cadre des travaux de la proposition de loi visant à créer une
déclaration de beau-parentalité, le vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l’Assemblée nationale.
En France, près de 1,5 million d’enfants mineurs vivent aujourd’hui dans une famille recomposée. Si le Barreau de Paris salue la volonté du législateur de mieux prendre en compte l’évolution des structures familiales, il souligne que la création d’un lien personnel entre beau-parent et bel enfant
est déjà possible et prévue par le Code civil.
Éviter la complexité et les sources de conflits
Le Barreau de Paris rappelle que des outils juridiques existent déjà pour organiser les relations entre un enfant et un beau-parent, notamment lorsque les parents le souhaitent ou en cas de séparation. Créer un nouveau lien juridique autonome, qui pourrait être établi puis supprimé, risquerait de générer de l’instabilité pour l’enfant et d’ouvrir la voie à de nombreux conflits familiaux.
Pour le Barreau de Paris, le droit doit apporter de la clarté et de la sécurité. Toute réforme doit éviter les dispositifs ambigus ou susceptibles d’alimenter des contentieux entre adultes, au détriment de l’enfant.
Une avancée utile : sécuriser la transmission patrimoniale
En revanche, le Barreau de Paris est favorable à une évolution permettant de faciliter la transmission de biens dans les familles recomposées.
Aujourd’hui, les transmissions au profit d’un bel enfant peuvent soulever des difficultés au moment des successions. Mieux encadrer ces situations permettrait d’apporter davantage de sérénité aux familles et de prévenir les litiges. Le Barreau de Paris estime que la proposition de loi devrait se concentrer prioritairement sur cet objectif patrimonial, en garantissant une véritable sécurité juridique pour toutes les parties.
Pour la vice-bâtonnière Carine Denoit-Benteux :
« La place du beau-parent dans les familles recomposées concerne aujourd’hui près d’1,5 million d’enfants. Le droit doit accompagner cette réalité avec prudence et responsabilité. Toute réforme doit d’abord protéger l’enfant. Créer un lien juridique fragile ou révocable risquerait, dans ce cadre, à s’apparenter à une répudiation. Ce lien introduirait donc de l’instabilité là où les familles ont besoin de sécurité. En revanche, sécuriser la transmission des biens est une avancée concrète et attendue. Le rôle du droit est d’apaiser, pas de complexifier. »