Procédure d'appel en matières civiles et sociales

 Procédure d’appel en matières civiles et sociales

Au programme:

Module 2

-    Les pouvoirs du CME
-    Les pouvoirs du président de chambre en circuit court
-    Le contrôle de ces sanctions : le déféré
-    La radiation de l’appel (art 524 du CPC)
-    Exécution provisoire de première instance, l’arrêt et le sursis à       exécution
-    L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
-     Le renvoi après cassation 
-    Point rapide sur les règles de postulation et les difficultés liées à la multipostulation.

Intervenant : Me Ribaut

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