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La nouvelle procédure d'appel à la suite du décret du 29 décembre 2023
Autre domaine
Destinée à sécuriser sa procédure d’appel, cette formation insistera sur les nouvelles exigences nées du décret du 29 décembre 2023. Elle traitera notamment dans un esprit résolument pratique de la rédaction des actes de la procédure d’appel. Cette formation ne manquera pas de revenir sur certaines notions fondamentales comme l’effet dévolutif, les sanctions applicables et les modalités de régularisation de la procédure d’appel
avec :
Jacques BELLICHACH
Avocat à la Cour
Mail : f.balayer@efb.fr
Contactez l'EFB :
Tél. : 01 80 22 01 53
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