mai29
Inexactes mentions figurant dans les déclarations sur l'honneur dans le cadre d'un divorce d'Avocats par consentement mutuel : quelles voies pour la demande en révision ?
Famille, personnes et patrimoine
Inexactes mentions figurant dans les déclarations sur l'honneur dans le cadre d'un divorce d'Avocats par consentement mutuel : quelles voies pour la demande en révision ?
- la voie civile : vices du consentement et notamment le dol ?
- La voie pénaLE : fAUX ET USAGE DE FAUX ?
Intervenants :
Maud Hayat-Soria, avocate à la cour
Serge Perez, avocat à la cour