DROIT À L’AVOCAT DANS LA CONSTITUTION : Le barreau de Paris demande une inscription dans la Constitution
Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. L’Ordre des avocats de Paris souhaite à cette occasion que le droit pour toute personne d’être assistée par un avocat, pour assurer la défense de ses droits et libertés, soit inscrit dans la Constitution, en complétant l’article 66.
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Écrit le
12 juillet 2018