Réforme de la procédure civile : informations, modèles d'actes et vade-mecum

RETOUR SUR LA RÉUNION
DU 16 DÉCEMBRE 2019

Le 16 décembre dernier, le barreau de Paris a organisé une réunion d’information et de formation retransmise en Facebook live, en présence de plus de 950 avocats, sur la réforme de la procédure civile qui entrera en vigueur en deux temps, d’abord au 1^er janvier 2020, puis au 1^er septembre 2020.

Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, souhaitait ainsi informer et former l’ensemble des avocats parisiens, mais aussi répondre à toutes leurs interrogations, compte tenu des changements majeurs que va entraîner cette réforme dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes à très brève échéance. « Il m’a paru indispensable d’organiser cette réunion en raison de l’importance de cette réforme en matière de procédure civile ».

Elle était entourée à cette occasion de Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau, Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, Natalie Fricero, professeure des universités, membre du Conseil supérieur de la magistrature, Alexandra Aumont, Laurence Krief, Florent Loyseau de Grandmaison et Hirbod Dehghani-Azar, membres du Conseil de l’Ordre, qui ont tour à tour décrypté les dispositions du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et analysé ses conséquences pratiques.

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Jean-François de Montgolfier a rappelé que l’objet principal de ce texte est de tirer les conséquences de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI), pour former au 1^er janvier prochain le tribunal judiciaire, ce qui implique cinq changements importants :

– l’unification et la simplification des modes de saisine des juridictions qui passent de quatre à deux : l’assignation et la requête ;

– le renforcement du caractère obligatoire des modes alternatifs de règlements des litiges (MARL) que sont la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative ;

– les ajustements de procédure relatifs à l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état, aux conditions de la procédure sans audience devant le tribunal judiciaire et au mécanisme facultatif de règlement des questions de procédure au sein du tribunal judiciaire ;

– l’extension de la représentation obligatoire par avocat, avec une nouvelle définition du champ de la représentation obligatoire, à savoir, d’une part pour toutes des demandes d’un montant supérieur à 10 000 euros devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le juge de l’exécution et en référé et, d’autre part, pour toutes les matières relevant du champ de compétence exclusive du tribunal judiciaire quel que soit le montant de la demande (baux commerciaux, délaissement d’enfant, procédures fiscales, etc.) ;

– le passage au principe selon lequel les décisions rendues en première instance sont exécutoires de droit par provision.

Face à cette réforme, Stéphane Noël s’est engagé « à tout faire dans les prochaines semaines pour que tout fonctionne bien », et à être attentif aux difficultés qui pourraient surgir au quotidien. En outre, il veillera à développer une culture des MARL au sein du tribunal judiciaire de Paris. À cet égard, il a déclaré qu’« il souhaite vivement qu’il puisse y avoir à l’audience des avocats médiateurs ». Natalie Fricero voit également dans cette réforme « une revalorisation du rôle des avocats », qui pourront notamment avec la procédure participative de mise en état maîtriser le calendrier de la procédure.

Florent Loyseau de Grandmaison, Hirbod Dehghani-Azar, Alexandra Aumont et Laurence Krief ont ensuite offert une analyse plus détaillée des différents points de la réforme, tout particulièrement les modalités d’entrée en vigueur du décret, l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et la procédure participative de mise en état.

Le bâtonnier de Paris a complété cette formation, qui a donné lieu à de nombreux échanges avec la salle, en rappelant :

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– d’une part, qu’une réunion de colonne a été organisée le 10 octobre dernier, en présence de Madame Sophie Degouys, Première vice-présidente, et Madame Agnès Pic, Première vice-présidente, en charge respectivement de l’administration et de la coordination du tribunal d’instance de Paris sur la fusion du TI et du TGI, dont la vidéo et les supports de présentation sont toujours disponibles sur le site du barreau de Paris ;

– d’autre part, que le Conseil national des barreaux a mis en ligne sur son site des fiches pratiques détaillant les changements au 1^er janvier induits par la réforme.

En outre, Marie-Aimée Peyron a assuré que le barreau de Paris restera attentif aux conséquences de cette réforme sur les pratiques professionnelles des avocats.

Retrouvez le support de présentation de la réunion ci-dessous.

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Le Conseil national des barreaux propose également des modèles d’actes devant le tribunal judiciaire ET le tribunal de commerce.