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Création du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020

Mis à jour le 17.10.2019

À Paris, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire. Nous mettons à votre disposition la vidéo de présentation de la réunion de colonne du 10 octobre dernier ainsi qu'une note et des fiches pratiques pour vous accompagner dans la compréhension de cette nouvelle organisation.

À Paris, à compter du 1er anvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire. Il n’y aura pas de chambres de proximité car l’ensemble des tribunaux d’instance (TI) sont dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris (TGI).

Le 10 octobre 2019, Madame Sophie Degouys, Première vice-présidente, et Madame Agnès Pic, Première vice-présidente, en charge respectivement de l’administration et de la coordination du tribunal d’instance de Paris, ont exposé, en présence de Madame le bâtonnier, les nouvelles compétences dévolues au pôle civil de proximité, qui va être créé au sein du tribunal judiciaire où seront affectés des juges des contentieux de la protection (JCP).

Elles ont ensuite répondu à de nombreuses questions ainsi qu'Alexandra Aumont, Gabriel Benesty, membres du Conseil de l'Ordre et Olivier Lagrave, secrétaire général de l'Ordre.  

Vous pouvez télécharger la note et les slides qui ont été présentées dans le cadre de cette conférence en cliquant ici.

Notez, dès à présent, que pour les nouvelles affaires, les avocats peuvent continuer à prendre date auprès du BOC du TI qui sera maintenu dans son organisation actuelle après la suppression du tribunal d'instance pour toutes les affaires relevant du pôle civil de proximité.

Le site du tribunal de Paris fournit toutes les informations utiles sur l’organisation avec les adresses mail qui ne changeront pas : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/tribunal-dinstance-de-paris

Une fois la date connue, les avocats demandeurs peuvent dès maintenant délivrer les assignations pour les audiences postérieures au 1er janvier 2020, en prenant garde :

  • de saisir le tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire
  • au nom de l’audience car les acronymes employés devant le TI seront maintenus, le terme tribunal d'instance étant simplement remplacé par celui de pôle civil de proximité.

Exemple :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PÔLE CIVIL DE PROXIMITÉ
AUDIENCE AUDONA

En outre, les avocats sont invités à placer dès que possible leurs assignations délivrées pour une date postérieure au 1er janvier 2020 afin d’éviter un encombrement massif du greffe au 2 janvier 2020, qui ne fera que retarder le traitement des affaires et mettre en difficulté le greffe.