Nouveaux critères d’attribution des aides du SES : rencontre avec Stéphanie Encinas et Fadela Houari, membres du Conseil de l’Ordre

Face à la hausse des demandes d’aides et à la complexité croissante des situations examinées, le barreau de Paris a souhaité clarifier et harmoniser les critères d’attribution des secours du SES. Stéphanie Encinas et Fadela Houari, qui ont piloté ce travail au Conseil de l’Ordre, en présentent les enjeux.

Qu’est-ce qui a conduit le barreau de Paris à engager ce travail sur les critères d’attribution des aides du SES ?

Nous avons fait le constat d’une hausse significative des demandes d’aides depuis 2019, dans un contexte économique dégradé, ce qui a rendu les situations rencontrées par le SES plus complexes à apprécier. La diversité de décisions suscite parfois des demandes d’éclaircissements de la part des confrères et de la sous-commission sociale quant aux motifs de refus. Les profils sont différents (accidents de vie, maladies, difficultés sociales, procédures collectives, reconversion, etc.) et ont mis en lumière l’absence de critères partagés d’examen, de recevabilité, d’exclusion, de détermination des montants et d’urgence, justifiant l’élaboration d’un guide structuré. Cette absence de critères formalisés nous a donc conduits à réfléchir à des moyens de rendre homogène le traitement des demandes. Ce travail s’est d’autant plus révélé nécessaire compte tenu de l’augmentation des moyens dédiés (ligne budgétaire secours portée à 120 000 € pour 2026, nouvelles mesures de solidarité, évolution du formulaire 2024).

Quels sont les objectifs principaux du rapport, et en quoi constitue-t-il une étape importante pour le fonctionnement du SES ?

Le rapport a pour objectif principal de proposer l’adoption de critères unifiés d’examen, de recevabilité et de bien-fondé des demandes, afin d’encadrer l’attribution des secours et exonérations du Service économique et social sur la base de règles stables, objectives et opposables. Il vise à garantir l’égalité de traitement entre les demandeurs et pérenniser le dispositif d’aide dans le temps, mandat après mandat, en évitant les variations de pratique. Il constitue une étape importante, car il s’accompagne d’un projet de délibération du Conseil de l’Ordre approuvant un véritable « Guide des critères d’examen et d’octroi des aides », rendu accessible à tous les avocats du barreau, ce qui formalise pour la première fois un cadre public et durable de fonctionnement du SES. Ce cadre structure les notions clés (conditions de recevabilité, critères d’exclusion, critères de détermination des montants, priorisation des urgences, règles de non-recours et de renouvellement) et donne à la sous-commission un référentiel commun pour décider.

En quoi ce guide permet-il à un avocat en difficulté de mieux comprendre s’il peut solliciter le SES et dans quelles conditions ?

Le guide détaille d’abord les conditions de recevabilité des demandes ainsi que les vérifications opérées par le service social. Il explicite ensuite, de façon très concrète, les situations ouvrant ou non droit à aide : nécessité d’une difficulté financière couplée à un « accident de vie » (maladie, handicap, expulsion, violences conjugales, burnout, etc.). Le guide précise les critères d’examen du bien-fondé ainsi qu’une grille de priorisation des demandes (niveaux 1 à 4 avec exemples de situations et montants plafonds). Enfin, il encadre les montants et délais de sorte qu’un avocat en difficulté sait à la fois s’il entre dans le champ du SES, ce qu’il doit produire, dans quels cas il peut prétendre à l’obtention d’une aide et dans quelles limites financières et temporelles.