Jugement définitif de la 11e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2024

Par un jugement définitif en date du 20 mars 2024, la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a : 

    Sur l'action publique :  

•  Déclaré coupable Madame Ghemina TEBIB des faits réprimés sous la prévention d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'avocat entre le 18 septembre 2022 et le 13 novembre 2023, à PARIS, MAISON ALFORT, CHAMPIGNY SUR MARNE, SAINT CHANOND et en ILE-DE-FRANCE.
• Condamné Madame Ghemina TEBIB à un emprisonnement délictuel de douze mois assortis du sursis probatoire pendant une durée d'épreuve de 2 ans, avec pour obligation particulière de réparer en tout en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile.
• Prononcé à l'encontre de Madame Ghemina TEBIB l'interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat.
• Ordonné à l'égard de Madame Ghemina TEBIB la diffusion du dispositif du présent jugement, durant deux mois, sur le site de l'Ordre des avocats de Paris.
• Rejeté la demande d'exclusion de la présente condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire présentée par Madame Ghemina TEBIB.

Sur l'action civile :

Condamné Madame Ghemina TEBIB à verser à l'Ordre des avocats de Paris la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et la somme de 1500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.