Le Séquestre juridique est tenu au respect de plusieurs obligations relatives au maniement des fonds qui lui sont confiés, concernant notamment la provenance des fonds et le respect des décisions de gel des avoirs.

Afin de continuer à vous accompagner efficacement dans la mise en place de séquestres adaptés aux opérations pour lesquelles vous assistez vos clients, et de garantir la sécurité juridique du maniement des fonds, les modalités de saisine du Séquestre juridique évoluent.

Découvrez la page de présentation du Séquestre juridique et plus particulièrement sa foire aux questions qui répond à toutes vos interrogations.