Droits de la défense : communiqué du barreau de Paris sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mai 2025

Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a pris connaissance de la décision rendue le 13 mai 2025 par la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de Gérard Depardieu.

Il rappelle qu’en France, la défense est libre et l’avocat bénéficie d’une immunité garantie par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au titre des propos qu’il tient devant les tribunaux.

La liberté d’expression de l’avocat à l’audience, composante des droits de la défense et du procès équitable, est une condition nécessaire à la confiance des citoyens dans la Justice, essentielle à un État de droit au sein d’une société démocratique.

Les tribunaux ne sauraient porter atteinte à cette liberté, en jugeant a posteriori un justiciable responsable des propos tenus à l’audience par son avocat, sans remettre en cause ces principes fondamentaux.

Il appartient à la juridiction disciplinaire, saisie par le bâtonnier, le procureur général de la cour d’appel, ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, de se prononcer sur les manquements éventuels déontologiques de l’avocat, lors d’un procès, notamment aux principes de délicatesse, courtoisie, modération et confraternité.

En toute hypothèse, l’on ne saurait admettre que le justiciable en soit jugé personnellement responsable.