Vous intégrez ou vous quittez une structure d’exercice

Pour que l’Ordre puisse enregistrer vos nouvelles conditions d’exercice, vous devrez transmettre :

SCP : retrait ou intégration

• Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire actant le retrait ou l’intégration de l’associé, mentionnant éventuellement, la fin ou le début de ses fonctions de gérant ou de co-gérant, l’annulation des parts sociales entraînant la réduction du capital social ou entérinant la cession des parts intervenue, ainsi que le changement de la dénomination sociale ;
• L’acte de cession de parts (articles 24 et suivants du décret n°92-680 du 20 juillet 1992).

AARPI et associations :

• Le procès-verbal actant le retrait ou l’intégration de l’associé (article 125 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
• Sociétés d’exercice libéral (SEL)
• Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire auquel sera joint l’acte de cession de parts ou le mouvement d’actions (article 11 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993).

Trop souvent, les actes signés sont adressés plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après leur signature. Il est indispensable de transmettre immédiatement au service de l’Exercice professionnel les actes, dès leur signatures, afin d’éviter de rencontrer en particulier des difficultés de constitution devant les juridictions, pouvant entraîner la possible mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle.

Dans le cas où vous vous retirez d’une structure d’exercice pour devenir associé d’une autre structure d’exercice, envoyez en un seul envoi les actes de sortie et d’entrée.

Contactez le service de l’Exercice professionnel :
Tél. : 01 44 32 47 27
sep@avocatparis.org