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COMMISSION DE RÈGLEMENTATION DE L'EXERCICE DU DROIT (CRED)

CRED
Mis à jour le 17 février 2023

Missions

Lutter contre toute forme d’exercice illégal du droit. L’Ordre des avocats de Paris s’est doté d’une équipe d’experts dédiée à la traque des braconniers du droit (Internet, particuliers, structures, etc.).

En pratique

Pour lutter contre toutes formes d’exercice illégal du droit, la CRED mène une triple action :

UNE ACTION PRÉVENTIVE/PÉDAGOGIQUE
L’objectif principal est de protéger les justiciables en les informant et en leur donnant les clés pour repérer efficacement les braconniers du droit.

UNE ACTION DISSUASIVE
La CRED n’hésite pas à mettre en demeure les éventuels braconniers du droit afin de les inviter à présenter leurs observations sur les faits dont elle a pu avoir connaissance .

UNE ACTION RÉPRESSIVE
Le cas échéant, la CRED saisit le Parquet afin qu’une procédure pénale puisse être menée contre les intéressés et qu’ils soient condamnés par la justice.

 

CONTACTS

Georges SAUVEUR 
Membre du conseil de l’Ordre
Secrétaire de la Commission

Arthur DETHOMAS
Membre du conseil de l’Ordre
Secrétaire Adjoint de la Commission

Secrétariat 
Courriel : cred@avocatparis.org
Tel : 01.80.27.03.15