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Handicap : l'Ordre des Avocats de Paris en défense des avocats en situation de handicap non-éligible à la déduction AGEFIPH

Handicap
Mis à jour le 22 novembre 2021

L'Ordre des Avocats de Paris a interpellé les décideurs publics sur l’inégalité qui existe entre les avocats exerçant à titre individuel et ceux exerçant en société, ces derniers ne pouvant faire bénéficier de la déduction à l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) à leur cabinet.

En effet, aujourd’hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l’emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30% du coût de la main d’œuvre dans le calcul de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et dans sa cotisation due à l’AGEFIPH.

Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu’il permet d’adopter une réduction des honoraires, et de garantir l’exercice professionnel des avocats en situation de handicap. Or, cette déduction ne s’applique pas lorsque l’avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c’est la structure-même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu’en cas de salariat de l’avocat associé. Si le cabinet n’a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle, et le client ne peut bénéficier de l’avantage lié au statut de travailleur handicapé.

"Il faut garantir l’inclusion de toutes et tous dans notre profession, c’est aussi cela la confraternité"

Cette situation crée une inégalité forte entre les avocats : pour Barthélemy Lemiale, membre du Conseil de l’Ordre, secrétaire de la commission Handicap du barreau de Paris« C’est un vrai frein à la promotion des avocats en situation de handicap, un plafond de verre qui précarise professionnellement nos confrères et consœurs. Les cabinets ont alors plus intérêt à maintenir un avocat en libéral qu’à lui permettre de devenir associé. Il faut garantir l’inclusion de toutes et tous dans notre profession, c’est aussi cela la confraternité. Cette question est au cœur du "Plan handicap 2021-2022" que j'ai porté auprès du Conseil de l'Ordre et voté à l'unanimité le 4 novembre 2021. »

L’Ordre des Avocats de Paris a ainsi saisi les pouvoirs publics par un courrier à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, et au ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset. Le barreau de Paris a également interpellé les parlementaires sur l’importance de faire évoluer la législation.