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Collaboration : en cas de difficulté, saisir l’Ordre des avocats de Paris

Mis à jour le 1 mars 2022

Depuis le début de l’année 2021, l’Ordre travaille avec une avocate missionnée à l’Ordre qui occupe un poste permanent dédié au le contrat de collaboration.

Si la FAQ ne permet pas la résolution d’une problématique particulière, tout cabinet ou tout collaborateur peut poser une question directement à notre consœur. Il suffit de lui adresser un mail à l’adresse : collab@avocatparis.org.

Elle vous apportera une réponse, sous 48h, en matière de calcul des congés rémunérés, délai de prévenance, congés parentalité, contenu du contrat...

Les référents collaboration sont une figure nouvelle du paysage ordinal. Ils ont été conçus pour être les confidents naturels de nos consoeurs ou confrères en difficulté. L’écoute apportée est strictement confidentielle.

Les missions qui leurs sont confiées sont de trois ordres :

  • Assurer une écoute, proposer des orientations et répondre aux demandes urgentes ou atypiques,
  • Assurer un suivi des saisines des services compétents pour traiter une difficulté et garantir une communication entre tous ces services pour que les difficultés soient intégralement traitées,
  • Publier une newsletter biannuelle et déposer un rapport annuel,
  • Solliciter du Bâtonnier, avec l’accord de la partie saisissante, une enquête déontologique pour les faits d’une particulière gravité.

En cas d’urgence, de conflit ou pour une question particulière ne trouvant pas de réponse dans la FAQ et à l’adresse collab@avocatparis.org, vous pouvez joindre vos référents collaborateurs et collaboratrices à l'adresse mail referentcollaboration@avocatparis.org.

Une réponse est apportée en moins de 24 heures.

A compter du mois de février 2022, les référents collaboration assurent une permanence téléphonique au 01.44.88.59.95 pour les cas les plus urgents

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de l'exécution du contrat de collaboration, l’Ordre des avocats de PARIS a mis en place un système simplifié de résolution des litiges.

Elle se déroule en deux temps :

  •  Un processus de conciliation est mis en place devant deux commissions ordinales,
  •  En cas d’échec de la conciliation, la juridiction du Bâtonnier sera amenée à trancher le litige opposant les parties en fait et en droit.

a. La conciliation

Une tentative de conciliation est organisée devant deux commissions distinctes dont la compétence dépend de la nature libérale ou salariée du contrat de collaboration :

  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale, dénommée DEC, traite des conciliations en matière de contrat de collaboration libérale.
  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale et demande de requalification en collaboration salariée, dénommée SDR, traite des conciliations en matière de contrat de collaboration salariée.

Pour saisir ces commissions et ainsi lancer le processus de résolution du litige, il suffit de leur adresser votre requête formalisant vos demandes à l’adresse : dec@avocatparis.org.

La saisine par courrier recommandé est également possible à l’adresse suivante :
Madame La Bâtonnière de l’Ordre des avocats de PARIS
Commission DEC/SDR
11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01

Une fois la saisine enregistrée, les parties seront convoquées à un rendez-vous de conciliation en présence de plusieurs membres du Conseil de l’Ordre.

Ce rendez-vous est strictement confidentiel. Les parties sont entendues ensemble puis séparément dans le cadre de la recherche d’un accord amiable.

Si un tel accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation, lui aussi confidentiel, est dressé et signé par les parties.

A défaut d’accord, la partie demanderesse devra saisir la juridiction du Bâtonnier afin que le litige soit tranché.

b. Le contentieux devant le délégué du Bâtonnier

En cas d’échec de la conciliation, la partie la plus diligente peut saisir le délégué du Bâtonnier.

La procédure est orale.

Les parties échangent des écritures et le dossier est plaidé.

La décision du délégué du Bâtonnier doit être rendue dans un délai de quatre mois suivant sa saisine, avec une prorogation de quatre mois maximum supplémentaires pour les dossiers les plus complexes.

La voie de recours est l’appel devant la cour d’appel de PARIS.

IMPORTANT : La procédure devant la DEC/SDR puis devant le délégué du Bâtonnier est simple et accessible. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un vrai contentieux juridique. Il est donc conseillé de se faire assister d’un avocat.

La COMHADIS ne traite pas exclusivement des relations collaborateurs/cabinets.

Elle a vocation à traiter toutes les hypothèses de harcèlement discrimination impliquant un avocat - ce qui inclut, notamment, ses rapports avec ses clients. Elle recueille la parole des victimes.

Cette Commission a été réformée à la fin de l’année 2021 pour la rendre plus accessible.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

La saisine se fait directement par email à l’adresse comhadis@avocatparis.org. S’ouvre alors une première phase non-contradictoire durant laquelle le plaignant ou la plaignante est entendu de façon confidentielle.

Cette audition intervient dans un délai d’un mois à compter de la saisine.

A l’issue de cette phase d’écoute non-contradictoire, et avec l’accord du plaignant ou de la plaignante, s’ouvre une seconde phase dite contradictoire durant laquelle l’avocat mis en cause est entendu avec ou sans confrontation.

La COMHADIS rend enfin un avis pouvant aboutir à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Cet avis est rendu dans un délai de 4 mois suivant la saisine de la COMHADIS.

Un peu à l’image de ce qui se fait en matière de référent collaboration, à tout moment à compter de la saisine, s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables des faits d’harcèlement ou de discriminations, et alors même que l’auteur de signalements ne souhaite pas lever son anonymat, la commission peut recommander une enquête déontologique.

Le contrat de collaboration n’échappe pas à l’application de nos règles déontologiques.

Ainsi, le non paiement d’une rétrocession, les propos déplacés etc… relèvent également des commissions de déontologie.

Pour les saisir, il suffit d’adresser directement une demande à nos services sur votre espace professionnel.

Pour pouvez également envoyer votre demande à l’adresse deonto@avocatparis.org.

Les commissions de déontologie rendent un avis sur la problématique qui leur est soumise pouvant aller jusqu’à une demande d’ouverture de procédure disciplinaire.

Toutefois, les commissions de déontologie n’ont pas vocation à accorder des sommes au titre des rétrocessions ou des dommages-intérêts : seule la DEC/SDR et le délégué du Bâtonnier sont compétents pour statuer sur de telles demandes

Pour compléter votre information, consultez la base déontologique et professionnelle. Cette base vous donne accès, notamment, à de très nombreuses décisions du bâtonnier du barreau de Paris ainsi que des cours d’appel et des focus en matière de collaboration.

Pour y accéder, cliquez ici