Transposition de la directive CSRD et modification du RIN

Par une résolution en date du 17 juin 2025, le Conseil de l’Ordre émet un avis favorable sur la modification du Règlement Intérieur National telle que proposée par le Conseil National des Barreaux.

Cette modification porte, d’une part, sur l’ajout de l’article 6.3.7 intitulé « Mission de certification des informations en matière de durabilité », et, d’autre part, sur la révision de l’article 6.4 intitulé « Déclarations à l’Ordre ».

Le Conseil de l’Ordre estime que ces évolutions sont conformes aux apports issus de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, et n’appellent de sa part aucune observation particulière.

Il a ainsi été validé :

• l’ajout de l’article 6.3.7 : 

« Article 6.3.7 MISSION DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ 

L’avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité. Dans toute correspondance, quel qu’en soit le support, dans tout rapport et tout acte qu’il établira dans le strict cadre de sa mission de certification, l’avocat doit indiquer expressément sa qualité d’auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de sa qualité d’avocat auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité.» 

• la modification de l’article 6.4

« Article 6.4 DECLARATIONS A L’ORDRE 

L’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d’immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d’artistes et d’auteurs, de mandataire d’intermédiaire d’assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété, et de délégué à la protection des Données et d’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressée au bâtonnier. »