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Synthèse du Conseil du mardi 10 juillet 2018

Mis à jour le 13 juillet 2018

I -    Communications de Madame le bâtonnier et de Monsieur le vice-bâtonnier

•    Représentation de l’Ordre devant les barreaux étrangers 
Madame le bâtonnier souligne que le vice bâtonnier et Martin Pradel sont à Kinshasa pour les 50 ans du barreau congolais. Elle ajoute qu’ Alexandra PERQUIN est à la rentrée du barreau de République Dominicaine.

•    CAMPUS : une réussite à tout point de vue 

Madame le bâtonnier se félicite du succès de CAMPUS et  remercie à cet égard Benjamin PITCHO et Bruno MARGET qui en ont assumé la charge. Un premier bilan peut être fait ;  sur les 150 formations organisées, 50 étaient totalement nouvelles.  Les premiers retours des avocats sur ces formations sont excellents. L’organisation partagée entre l’EFB  et la maison de la chimie a parfaitement fonctionnée.

•    Avocats en danger

Benoît DENIAU intervient sur la question des avocats en Biélorussie à la demande de madame le bâtonnier. 
Le rapport rédigé à la suite de son déplacement avec le vice bâtonnier résume bien la situation et est  un cruel rappel  de ce que la liberté de l’avocat n’est  jamais acquise ; ainsi nos confrères biélorusses se sont fait radiés pour cause de non formation. 

Les confères biélorusses tirés au sort doivent répondre à un contrôle de connaissance, répondre à de multiples questions jusqu’au défaut de bonne réponse. Des actions du barreau de Paris ont permis de sauver quelques situations mais cela ne résout pas tout.

Madame le bâtonnier fait le parallèle avec la situation des avocats  et  magistrats en Pologne, en Azerbaïdjan ou encore en Chine. 

La délégation française du CCBE a prévu de créer une commission Etat de droit pour suivre ces questions de manière plus spécifique. Il est prévu qu’Emilie VASSEUR et Jacques BOYSSOU viennent prochainement faire le point de leur action à la délégation française du CCBE 

Laurent  PETTITI et le barreau de Paris se mobilisent également pour l’adoption de la convention européenne de l’avocat qui permettrait à ces pays de bénéficier du socle minimal  concernant l’exercice de la profession d’avocat.

•    Du côté du CNB

My-Kim YANG PAYA, invitée à  rendre compte de la dernière AG du CNB, aborde le sujet du vote du CNB – contre l’avis du barreau de Paris et de la FNUJA – consistant à sanctionner l’obligation de formation continue par l’omission (qui reste une faculté pour le bâtonnier). 

Elle souligne qu’à Paris,  un tiers des confrères seraient potentiellement concernés par l’absence de toutes leurs heures de formation ce qui impliquerait 140 dossier d’omission supplémentaire par mois. 

Solenne BRUGERE revient sur la position de l’ACE qui a voté pour la sanction de l’omission en cas de non-respect de la formation continue obligatoire : il s’agit d’une visée d’excellence des confrères. En revanche elle dénonce certains cabinets qui empêcheraient leurs collaborateurs d’exercer leur devoir de formation continue et souhaiterait que ceux-ci soient sanctionnés.

Thierry MONTERAN précise que le vote du CNB implique la faculté de le faire (c’est-à-dire sanctionner par l’omission le défaut de FCO) mais certainement pas l’obligation ; c’est assez  logique car toutes les professions du droit ont des sanctions de leur obligation de formation continue. La décision du CNB est donc parfaite sur le plan politique mais il nous appartient à nous barreau de Paris de réfléchir à des sanctions et mesures proportionnées pouvant aller jusqu’à l’omission.

Benjamin PITCHO trouve politiquement dangereux de prévoir des sanctions et  finalement de ne pas les appliquer. Il dit entendre également la possibilité de sanctionner les cabinets qui empêchent les collaborateurs d’effectuer leurs formations. Un rapport demandé par madame le bâtonnier sur ces questions va être préparé mais plutôt en septembre. Il rappelle que par trois fois le conseil de l’Ordre s’est prononcé contre la sanction de l’omission et pour des mesures incitatives, notamment financières, à l’égard de la formation continue.

Maxime EPPLER souligne que ces 3 rapports précédents prévoyaient d’autres pistes que l’omission pour sanctionner ou inciter à la formation continue.


Madame le bâtonnier souhaite cependant retenir la cohésion du collège ordinal sur ce vote. Elle demande à la commission formation de se pencher sur la possibilité de faire valider davantage de formations (notamment celles à l’étranger), sur des mesures incitatives pour les cabinets et enfin sur le  développement du e-learning.

Le CNB a également voté la réintégration du fiscal dans les examens du barreau. En revanche une nouvelle discussion va avoir lieu sur la question du niveau minimum, M1 ou M2.

•    Brexit : incidences sur les cabinets d’avocats internationaux


Les conséquences du Brexit sont rappelées par Madame le bâtonnier concernant les UK LLP (qui n’ont pas la personnalité morale) et le  risque d’omission en cas de hard brexit dès mars 2019. Les négociations et discussions portent sur la notion des droits acquis. Ces structures seront-elles radiées, devront-elles se transformer en AARPI. BBR rappelle  le contexte et la  précarisation que cela représente pour nombre d’avocats et de structure du barreau  de Paris. Il va falloir trouver des solutions d’autant que des avocats français installés à Londres sont concernés.

Madame le bâtonnier en a  profité pour mobiliser les cabinets internationaux et notamment sur la formation de leurs collaborateurs. Ces cabinets internationaux réclament de l’assouplissement aussi pour les formations organisées au sein de leurs cabinets pour les faire valider.

Hirbod DEHGHANI AZAR rappelle que le format de 2H minimum de formation pour être validé est  un format imposé (notamment par le CNB).

Madame le bâtonnier a participé à une réunion de retour d’expérience sur la  visite en chine à la Chancellerie ;  il  est  question de mettre en  place une maison du droit à Pékin.

•    L’Ordre des avocats de Paris a été élu à la présidence du comité de liaison des institutions ordinales (CLIO)

 L’Ordre a été élu à la  présidence du CLIO qui représente 750.000 professionnels libéraux en France. Le CLIO a 3 collèges : santé, juridique (notaire, avocats, huissiers) et technique (experts comptables,  architectes…). La présidence est d’une durée de 2  ans.

Laurence KIFFER indique qu’il y a de vraies problématiques concernant les baux professionnels/commercial des indépendants et libéraux ; il serait bon de saisir le CLIO de ces questions.

Madame le bâtonnier indique qu’elle entend associer tous  les MCO à ce mandat de la présidence du CLIO. Elle entend insister sur les questions de l’inter-professionnalité.


•    Problématique du déplafonnement de la cotisation URSSAF

Pierre Olivier SUR souligne que se pose la question de l’URSSAF dont il a  saisi  la présidente du CNB. La cotisation URSSAF a été déplafonnée il y a quelques années ce qui a entraîné une forte augmentation. Aujourd’hui que les comptes de la sécurité sociale sont dans le vert il est  peut-être possible de revenir sur ce déplafonnement. Une étude d’impact devrait être préparée. Le CNB prépare un rapport sur la question 
Madame le bâtonnier envisage également la mise en place d’un arbitrage interprofessionnel 

•    Création d’un groupe de travail avocat-entreprise

Thierry MONTERAN évoque la réunion avec Nicolas GUERIN président du cercle Montesquieu pour favoriser le passage avocat-entreprise. Il est donc créé un groupe de travail avocat-entreprise composé d’  Emmanuel DAOUD, My kim YANG PAYA, Jean-Georges BETTO, Solenne BRUGER,  Gabriel BENESTY, Nathalia KOUCHNIR CARGILL et Thierry MONTERAN.


Pierre Olivier SUR souligne l’intérêt de renouer des liens avec  le MEDEF qui vient de changer de présidence. Laurence KIFFER rappelle avoir travaillé avec le MEDEF international l’année dernière et que ce serait bien de poursuivre.

Pierre Olivier SUR insiste sur le fait que les CAMPUS à l’étranger doivent être organisés conjointement avec le MEDEF. Madame le bâtonnier propose que son président vienne au CAMPUS Abidjan.
 

•    Vote du Conseil sur l’acceptation du  don par l’arrière-petit-fils d’Henri Robert de son bicorne de l’Académie française

Le donateur souhaite que l’épée d’académicien déjà offerte au barreau rejoigne le bicorne.

Benoît DENIAU se propose de présenter un rapport sur le lieu le  plus approprié pour exposer ensemble le bicorne et l’épée d’académicien d’Henri ROBERT.

Vote
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Contre :0

•    Rapport de Madame Laurence KIFFER sur la condition de réciprocité pour l’accès à la profession d’avocat des ressortissants non communautaires ou non ressortissants de l’E.E.E

Bien que le CNB et le Barreau de Paris soient amenés à apprécier la condition de réciprocité dans des contextes distincts, ils doivent adopter une politique cohérente et identifier ensemble les pays avec lesquels la réciprocité est acquise et ceux dans lesquels nos confrères rencontrent des difficultés pour s’y installer de façon à pouvoir sensibiliser les pouvoirs publics à ces difficultés.  

La problématique est que l’on peut avoir un accès à la profession d’avocat par l’article 11 alinéa 1er (CNB) si le candidat justifie que son pays d’origine accorde le même accès et  la même faculté d’exercer à un avocat français. Nous avons la même problématique pour l’accès au barreau car les titulaires du CAPA qui ne sont pas européens.

Il est distingué 3 cas :
-    absence de convention particulière
-    conventions bilatérale ou internationale 
-    ratification des accords OMC


Madame le bâtonnier a écouté toutes les interventions.  Sur le fond, elle pense qu’il peut être intéressant d’accueillir des avocats étrangers même sans réciprocité pour ouvrir et  inciter les pays tiers à accueillir ensuite les avocats français. Il faut travailler cette question avec le quai d’Orsay qui doit nous soutenir dans nos conditions de réciprocité.

Laurence KIFFER partage aussi cet  avis. Il lui semble également que la problématique en Afrique est  différente car il y a parfois encore une dichotomie entre avocat et conseil juridique. Il est reproché dans certains pays africains l’installation de cabinets étrangers qui exercent alors en qualité de simples conseils juridiques mais qui représentent en réalité le barreau d’affaire.

Délibération :

Le Conseil autorise le barreau de Paris à rejoindre le groupe de travail du CNB sur la condition de réciprocité en vue d’identifier les pays dans lesquels se pose la question de la réciprocité et de pouvoir saisir les pouvoirs publics des difficultés rencontrées.   

Vote
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Contre :0

La séance est levée à 16H51