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Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 9 février 2016

Mis à jour le 18 février 2016

« Protection de la nation »  

M. Abderrazak Boudjelti, MCO, a exposé au Conseil son rapport portant sur l’article 34 de la Constitution et les articles 25 et 25-1 du code civil concernant la déchéance de la nationalité française telle que prévue dans le cadre du projet de loi constitutionnelle.

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris :

  • continue de dénoncer les actes de barbarie qui ont notamment endeuillé la France  en mars 2012, en janvier 2015 et en novembre 2015 ;
  • réaffirme le droit de toutes les nations démocratiques à défendre leurs citoyens et à prendre toute mesure en vue de lutter contre ces crimes barbares ;
  • rappelle cependant que cette riposte légitime doit intervenir dans un cadre légal respectueux des principes fondamentaux de la République et des libertés individuelles qui caractérisent les  sociétés démocratiques ;
  • s’émeut du projet de loi constitutionnelle « protection de la nation » tendant à inscrire dans la Constitution le principe de déchéance de la nationalité française auxquels seraient désormais exposés tous les Français binationaux, même nés Français ;
  • considère en effet que cette mesure, outre qu’elle ne constitue nullement une réponse efficace aux menaces terroristes, introduit pour la première fois dans le droit français un principe constitutionnel d’inégalité entre les Français ;
  • comprend l’immense émotion et le désarroi ressenti par des millions de nos concitoyens qui se sentent injustement stigmatisés et désignés comme « Français de seconde classe » ;
  • craint qu’une telle mesure provoque une fracture dangereuse dans la communauté nationale qui a, au contraire, besoin d’unité et de solidarité pour combattre le fanatisme et le terrorisme ;
  • appelle en conséquence mesdames et messieurs les membres du parlement à ne pas voter la loi en cause, destructrice de la notion de citoyenneté.

 

Le rôle de l’avocat : encore plus loin…

MM. Baudoin Dubelloy et Thibault du Manoir de Juaye, MCO, ont présenté au Conseil leur rapport.

Le champ d’activité professionnelle de l’avocat a été régulièrement précisé ou élargi ces dernières années, ce qui a conduit à des modifications multiples de l’article 6.2 du règlement intérieur.

En effet, certaines activités juridiques de l’avocat ne peuvent s’exercer pleinement que si elles sont accompagnées de prestations autres qui sont le prolongement de l’activité juridique, mais qui ne sont pas juridiques en elles-mêmes. C’est ainsi qu’ont été créées :

  • l’activité fiduciaire (2009)
  • l’activité de correspondant à la protection des données personnelles (2009)
  • l’activité de représentation d’intérêts – lobbyiste (2015)
  • l’avocat intermédiaire en assurances (2009)
  • l’avocat mandataire sportif (2012)
  • l’avocat mandataire en transactions immobilières (2009)
  • l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs (2015)

Le  développement de l’intelligence économique, l’évolution de la notion de risque et le besoin de sécurité de l’entreprise conduisent à proposer la création d’un article P 6.2.0.5 instituant une activité de risques, intelligence économique et de sécurité de l’entreprise. (RIESE)

Après avoir largement débattu, le projet d’arrêté créant un nouvel article 6.2.0.6 au RIBP  intitulé, l’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité, est adopté dans les conditions suivantes :

«  L’avocat qui souhaite proposer à son client une analyse des risques, d’intelligence économique et/ou de sécurité s’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de sa mission de « conseil et  correspondant risques, intelligence économique et sécurité» Cette activité est pratiquée par l'avocat dans le prolongement de sa mission.

Toute mission de « conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité » doit faire l'objet d'une convention préalable où seront déterminées les prestations spécifiques que le client requiert de l'avocat.

L'avocat ne peut divulguer à son client que des informations légalement collectées et doit exercer sa mission dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à l’absence de conflit d'intérêts et doit s'assurer qu'elles sont également respectées par  toute  personne avec qui il viendrait à travailler. »

Par ailleurs, le Conseil s’est engagé à trouver les moyens nécessaires pour permettre aux avocats et aux élèves-avocats de se former pour devenir conseil et correspondant en matière de risques, d’intelligence économique et de sécurité de l’entreprise.

 

Documentation : et si on mutualisait ?

M. Xavier Chassin de Kergommeaux, MCO, a présenté au Conseil son rapport indiquant que l’accès à des bases de données juridiques complètes, fiables, faciles d’utilisation et moyennant un coût raisonnable et prévisible est l’un des enjeux majeurs de notre profession pour les années à venir.

Or l’essentiel de la doctrine et des arrêts d’appels ne sont disponibles que via des éditeurs privés, moyennant un coût élevé.

Une réflexion préalable à la constitution d’une base de données nationale est engagée.

Le Conseil de l’Ordre a mandaté le bâtonnier et M. Chassin de Kergommeaux aux fins de mener les réflexions, discussions et négociations préalables à la constitution d’une base de données juridiques nationale.

La commission des finances et le Conseil de l’Ordre seront tenus régulièrement informés afin que le Conseil de l’Ordre puisse, le moment venu et le cas échéant, décider des suites à donner au projet qui lui sera soumis. La commission des finances sera saisie dès que possible d’une proposition de budget destiné aux études préalables afin que le Conseil de l’Ordre puisse approuver ce budget.

 

Guy Jean-Baptiste TARGET (1733-1806)

Le Conseil de l’Ordre a accepté le legs de M. Gabriel Ballif de tout un ensemble de documents manuscrits et imprimés de son aïeul Guy Jean-Baptiste Target qui a été l’un des plus brillants avocats du barreau de Paris dans la seconde moitié du XVIIIe siècle.

Sous l’ancien régime, il a défendu le cardinal de Rohan dans l’affaire du collier. En 1789, il est l’un des députés du tiers état pour Paris et est intervenu dans l’élaboration de la Constitution de 1791. Sollicité par Louis XVI pour le défendre devant la Convention, il a décliné cet honneur pour des raisons de santé.

Il sera l’un des magistrats chargés de l’examen du projet de code civil et aussi l’un des membres chargés d’élaborer un projet de code criminel.

Ont été présentés au Conseil par M. Yves Ozanam, directeur du patrimoine de l’Ordre, certains imprimés qui ont leur place toute naturelle dans les collections historiques de l’Ordre. 

 

PPI en juridiction

Mme Laurence Boyer, MCO, a présenté son rapport concernant la validation de la prise en charge financière par l’Ordre des avocats de 24 PPI en juridictions pour l’année 2016.

Le Conseil de l’Ordre après avoir acté des résultats favorables de l’expérience de la prise en charge de PPI menés en 2015 a décidé de poursuivre la prise en charge financière par l’Ordre des avocats des indemnités de stage de 24 PPI pour l’année 2016 (16 PPI relevant de la cour d’appel de Paris dont 4 affectés au tribunal de commerce de Paris, et 4 à la DACS).

Le Conseil a proposé de rediscuter en avril 2016 d’une allocation complémentaire pour permettre de placer en juridiction davantage de PPI.

 

Chamonix Zermatt

M. Xavier Chiloux, AMCO, a présenté l’association Chamonix Zermatt qui consiste en des randonnées sur la haute route reliant Chamonix à Zermatt. L’objectif est de permettre aux avocats de faire de la randonnée. Le projet en 2017 est l’ascension du Kilimandjaro.

Il indique que l’association a recueilli des fonds qui ont été reversés au barreau de Paris Solidarité.

Le Conseil a voté l’agrément de l’association Chamonix Zermatt parmi les associations répertoriées au barreau de Paris.