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Règlementation des noms de domaine internet exploités par un avocat

Mis à jour le 27 avril 2021

Rapport de Monsieur Vincent Canu,
Membre du Conseil de l’ordre
Séance du Conseil de l’Ordre du 26 mai 2009

INTERNET: faut-il réglementer les noms de domaine des sites d'avocat ?

1/ les règles applicables à Internet La communication par internet est réglementée par les articles 6.6, 10.11 et par l'annexe 12 de notre règlement intérieur.

L'art.6.6 règlemente les prestations juridiques en ligne, de même que l'annexe 12, qui fait d'ailleurs double emploi avec cet article.

L'art.10.11 fixe les règles applicables au site internet ouvert par l'avocat; il précise les mentions obligatoires et les mentions autorisées et règlemente les liens hypertexte. Il rappelle que le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel et qu'il doit également respecter la dignité et l'honneur de la profession.

L'avocat doit informer l'Ordre sans délai de l'ouverture du site et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Mais aucune disposition ne réglemente le nom de domaine du site, actuellement choisi librement par l'avocat.

Seule décision publiée, un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 15 février 2001(code de déontologie p83 n°29) au sujet du site avocat-toulouse.com a jugé qu' "il est...difficilement concevable que le site professionnel d'un avocat ne comporte pas en premier lieu son nom ou celui de sa structure professionnelle. Aucun auxiliaire de justice ne peut en effet s'approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur un site internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu'il représente l'intégralité de la profession."

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet.