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Rapport sur la réforme du CAPA : les problématiques de la collaboration "qualifiante

Mis à jour le 10 octobre 2016

Résumé

Le Conseil National des Barreaux a proposé, par résolution des 10 et 11 octobre 2014, qu’à l’issue de la formation initiale dispensée en CRFPA, le nouveau titulaire du CAPA soit soumis à une obligation de collaboration « qualifiante ». Il en résulterait que l’avocat en collaboration obligatoire ne pourrait pas s’installer seul ou en qualité d’associé tant qu’il n’aura pas suivi cette période de collaboration.

D’une part, la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a remis en cause cette proposition au regard du principe de la liberté d’entreprendre et de sa non-conformité aux exigences européennes.

Et d’autre part, de nombreuses questions restent ouvertes en ce qui concerne le CAPAR (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire) s’agissant de sa délivrance, de la formation prescrite et de sa sanction finale. Plus spécifiquement, au niveau du Barreau de Paris, qui compte le plus grand nombre d’élèves avocats et de collaborateurs au niveau national, cette réforme pose une problématique majeure en ce qui concerne l’intégration et l’insertion de ces jeunes CAPAR, qui sans contrat de collaboration, seraient dans l’incapacité d’obtenir le CAPA. Le CNB a pris conscience que plusieurs ajustements devaient être opérés pour que cette réforme puisse se concrétiser dans les textes.

La question de l’intégration et de l’insertion de nos jeunes diplômés est en revanche passée sous silence. Au regard du calendrier parlementaire (une ordonnance devrait être rédigée dès le premier trimestre 2017), la commission de la formation professionnelle du CNB considère qu’il lui revient de proposer à l’Assemblée Générale des ajustements à sa résolution des 10 et 11 octobre 2014 relative à la formation du nouvel avocat lors de sa première année d’exercice professionnel. Tel est l’objet du rapport de Madame Elizabeth MENESGUEN qui sera présenté à l’Assemblée Générale des 7 et 8 octobre 2016, porté à la connaissance du Conseil de l’Ordre de Paris ce jour.

Pour télécharger le rapport, cliquez ci-dessous