Motion sur la contribution « Aide Juridictionnelle »

En sa séance du mardi 21 octobre 2025, le Conseil de l'Ordre a adopté la motion suivante :

Le 1er juillet 2025, le barreau s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de timbre devant être supporté par les justiciables, or le PLF 2026 prévoit en son article 30 une contribution pour l’aide juridique de 50€ pour introduire une procédure civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Ce même article propose la création et le rehaussement de divers droits de timbre relatifs au droit au séjour et à la naturalisation.

Le barreau de Paris est attaché à un accès égal à la justice tandis que le droit de timbre crée une inégalité entre les justiciables en fonction de leurs ressources financières.

Il existe déjà des mécanismes pour limiter les recours abusifs tels que l’amende civile.

S’il apparaît nécessaire d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle ou le budget du service public de la justice dans son ensemble, cette augmentation ne doit pas s’effectuer au détriment des justiciables dès lors qu’elle pourrait constituer un obstacle à leurs actions.

En conséquence, le barreau de Paris :

-    rappelle que le droit d'accès à un tribunal est un droit fondamental garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

-    s’oppose à l’instauration d’un droit de timbre qui conditionnerait l’accès au juge au paiement préalable d’une somme d’argent, ce qui contrevient au principe constitutionnel d’égal accès à la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

-    demande le retrait de cette proposition.