Motion du Conseil de l’Ordre à la suite du rapport relatif à la mise à l’abri des mineurs non accompagnés

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 29 avril 2025, a adopté à l'unanimité la motion suivante :

Le barreau de Paris :

• Déplore que les mineurs non accompagnés, en attente de la décision du juge des enfants statuant sur leur minorité, soient privés d’une mise à l’abri,
• Déplore que cette situation place ces enfants en situation de grande précarité et en situation de rue qui provoquent de graves problématiques de santé, de sécurité, de détresse psychique, et de risque d’exploitation par les réseaux de traite des êtres humains,
• Appelle les pouvoirs publics à reconnaître de manière effective, durant le temps de la procédure, une présomption de minorité et une protection adaptée à leur âge, en accord avec les recommandations du Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
• Soutient toute initiative des pouvoirs publics permettant l’ouverture d’un nouvel accueil de jour permettant d’accueillir les mineurs non accompagnés et sollicite l’ouverture de centres d’hébergement adaptés à leur situation durant tout le temps du recours.
• Exhorte les pouvoirs publics à garantir la prise de décision judiciaire dans un délai raisonnable.