Motion commune des Conseils de l’Ordre des barreaux de Paris, Lyon, Marseille relative à la contribution des entreprises pour la justice économique

Les Conseils de l’Ordre des avocats des Barreaux de Paris, Lyon, Marseille rappellent qu’ils dénoncent avec force l’instauration de la contribution pour la justice économique, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et mise en œuvre par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.

Cette expérimentation prévoit une contribution à payer par le demandeur à l’instance devant un des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE), nouvelle dénomination donnée à douze tribunaux de commerce français, dont ceux de Paris, Lyon et Marseille.

Les Conseils de l’Ordre des avocats des Barreaux de Paris, Lyon, Marseille constatent que ce dispositif entraîne :

-    une rupture d’égalité entre les entreprises alors même qu’elles contribuent déjà toutes au financement du service public de la justice et que les juges consulaires sont bénévoles ;

-    une atteinte au droit d’accès à un juge, le coût pour les entreprises pouvant être prohibitif ;

-    une complexité administrative par l’hétérogénéité des pratiques des greffes dont certains exigent des justificatifs détaillés pour bénéficier de l’exonération alors que d’autres acceptent une simple attestation, en violation du principe de sécurité juridique ; 

-    un risque de stratégies d’évitement en fractionnant la demande pour rester sous le seuil d’assujettissement, ou en choisissant un Tribunal limitrophe non désigné dans le cadre de l’expérimentation des Tribunaux des activités économiques (TAE) ;

-    l’absence d’une procédure spécifique pour le règlement des difficultés liées à la détermination du franchissement des seuils et au calcul de la contribution ;

-    une sanction disproportionnée pour la partie perdante n’atteignant pas les seuils d’assujettissement, dans la mesure où le montant de la contribution est compris dans les dépens.

Par conséquent, les Conseils de l’Ordre des avocats des Barreaux de Paris, Lyon, Marseille,

RAPPELLENT que l’accès à la justice est l’un des fondements de toute société démocratique et est essentiel à la confiance des entrepreneurs envers la justice ;

SOULIGNENT que l’accès au service public de la justice doit être égalitaire pour tous, y compris devant les juridictions consulaires, sur l’ensemble du territoire national ;

DENONCENT tant le procédé que l’affectation de la « contribution » au budget général de l’Etat, alors que cette taxe était annoncée comme destinée à financer le service public de la justice.

DEMANDENT le retrait de cette contribution qu’ils contestent devant les juridictions compétentes.

Vote
Abstention : 0
Contre : 0

A l’unanimité des votants, le Conseil vote cette résolution.