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Cotisations et participations : modification du 4e alinéa de l'article P.66

Mis à jour le 17 mars 2022

Le conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 15 mars 2022,  a arrêté de modifier le quatrième alinéa de l’article P-66 du RIBP en lui substituant deux nouveaux alinéas, de telle sorte que le texte sera à compter du 1er mai 2022 sera le suivant :

Chaque avocat doit contribuer aux charges de l’Ordre en s’acquittant des cotisations dont le montant est fixé par le conseil de l’Ordre, sauf à s’exposer, à défaut, à une omission financière et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire.

A cet effet, sauf en première année d’exercice, chaque avocat doit déclarer au plus tard au 31 mai de l’année en cours, la tranche de revenus qui était la sienne l’année précédente.

A défaut de déclaration, l’avocat défaillant voit sa cotisation appelée à un tarif forfaitaire arrêté par le conseil de l’ordre.

En cas de déclaration tardive ou de régularisation après le 31 mai de l’année en cours, l’avocat concerné doit s’acquitter de 50 euros à titre de cotisation supplémentaire.

A partir du 1er octobre de l’année en cours, la déclaration tardive ou la régularisation emporte une majoration et cette cotisation supplémentaire est portée à 150 euros.

Chaque avocat doit également s’acquitter de ses cotisations au CNB et de ses participations aux assurances collectives souscrites par l’Ordre, sauf à s’exposer, à défaut, à une omission financière et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire.

La répartition des primes dues au titre des assurances collectives entre les membres du barreau est effectuée par le conseil de l’Ordre qui peut notamment moduler cette répartition en fonction de l’ancienneté dans la profession, de la sinistralité antérieure ou de l’existence de risques spécifiques.

Sous réserve de ne contrevenir à aucune disposition légale ou réglementaire, les structures d’exercice peuvent prendre en charge les cotisations de leurs associés et collaborateurs.