Mandat de protection future : Résolutions du Conseil de l'Ordre du 1er juillet 2025
En la séance du 1er juillet du Conseil de l’Ordre, Muriel Cadiou, Fadela Houari, Tiphaine Mary et Patricia Simo, MCO, ont présenté un rapport sur le mandat de protection future. Ce rapport fait suite à la publication du décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 venu créer un registre dématérialisé des mandats de protection future, tenu par le ministère de la Justice.
A la suite de cette présentation, le Conseil de l’Ordre a voté les résolutions suivantes :
Résolution n°1
Par une résolution adoptée le 1er juillet 2025, le Conseil de l’Ordre déplore les lacunes du décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 portant création d’un registre dématérialisé des mandats de protection future. À ce titre, il demande :
- Que le registre prévu à l'article 477-1 du code civil prenne expressément en compte les mandats de protection future établis par acte notarié et par acte contresigné par avocat enregistrés depuis 2007 ;
- Que les avocats puissent bénéficier d’un droit d’accès aux deux registres des articles 427-1 et 477-1 du code civil ;
- Que l’article 1260-1 désigne explicitement la personne responsable de l’enregistrement du mandat.
Résolution n°2
De manière générale, et pour des impératifs évidents de sécurité juridique, le Barreau de Paris appelle à la mise en œuvre d’une politique cohérente et exhaustive de gestion du registre, visant à y intégrer l’ensemble des mandats de protection future, quelle que soit leur modalité de création.
Il encourage, le cas échéant, les avocats inscrits au Barreau de Paris à procéder à l’enregistrement de ces mandats sur la plateforme “AvosActes.”
Résolution n°3
Par ailleurs, le barreau de Paris attire l’attention sur les risques importants liés au recours au mandat de protection future établi par acte sous seing privé, notamment en matière de prévention des abus de faiblesse, tel que prévu à l’article 477, alinéa 4 du Code civil.
Pour des raisons évidentes de sécurité juridique le barreau de Paris appelle de ses vœux la
suppression du mandat sous seings privés.
Résolution n° 4
L’acte d’avocat se distingue des actes sous seing privé, le contreseing de l’avocat ayant pour conséquence qu’il fait foi de plein droit entre les parties.
Parce qu’il fait foi, l’acte devrait permettre plus largement en cette matière des actes de disposition, comme peut le permettre un acte authentique.