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Adoption d'une motion relative au fonctionnement de la Cour Nationale du Droit d’Asile

Mis à jour le 8 octobre 2021

Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté la motion relative au fonctionnement de la Cour Nationale du Droit d’Asile qui se lit comme suit :

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris réuni dans sa séance du 5 octobre 2021,

1 - Informé que les travaux du Centre de recherche et de documentation (CEREDOC) de la Cour nationale du droit d’asile font l’objet de notes mises à disposition de juges de l’asile et constituent une source déterminant le sens des décisions prises par la Cour,


Que ces notes ne sont pas communiquées aux avocats qui en expriment la demande

Dénonce l’atteinte ainsi portée au principe du contradictoire et donc aux droits de la défense.

 

2 - Alerté par ses confrères et consœurs que de nombreuses demandes de renvoi présentées par les avocats sont rejetées alors qu’elles reposent sur des motifs sérieux et légitimes liés à des empêchements ou au non-respect du contradictoire par la Cour ;

Rappelle que lorsque ces demandes sont fondées sur des motifs médicaux, elles ne sauraient devoir être justifiées par la production de certificats, conformément au principe de la foi du palais qui régit les relations entre avocats et magistrats

 

3 - Constatant le nombre de plus en plus grand des décisions prises par ordonnance – sans audience –

S’inquiète de l’absence d’un débat contradictoire, ne permettant pas aux requérants l’accès à une véritable justice 

 

En conséquence, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris :

  • Demande l’application de l’accord conclu entre le Conseil national des barreaux et la Cour intervenu à la fin de l’année 2011, fixant les usages régissant les relations entre avocats et magistrats et, notamment, les règles de renvoi et d’indisponibilité des avocats pour garantir le bon fonctionnement des cabinets ;
  • Soutient les réclamations des avocats exerçant leur droit de grève.