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Admission au barreau : modification de l’article P-68 du RIBP

Mis à jour le 24 février 2022

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du du 22 février 2022, a adopté la modification de l’article P-68 du RIBP comme suit, à compter du 1er mai :

ADMISSION AU BARREAU

Toute personne qui demande son admission au barreau doit déposer au secrétariat de l’Ordre les pièces justifiant qu’elle remplit les conditions d’inscription résultant de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 en vue de sa prestation de serment et payer un droit d’inscription de 800 euros.

Le bâtonnier désigne un membre du conseil de l’Ordre ou un ancien membre du conseil de l’Ordre pour recueillir tous renseignements sur sa moralité et vérifier si les conditions requises sont remplies.

En cas de difficulté, le candidat à l’inscription est prévenu et peut demander à être entendu par le conseil de l’Ordre avant qu’il ne soit statué sur sa demande.

Sur le rapport qui lui en est fait, le conseil de l’Ordre statue soit en formation restreinte, soit en formation plénière.

Les demandes d’accès dérogatoire en application des articles 97 à 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ou d’admission en provenance d’un autre barreau français, ou de réinscription au tableau après démission ou radiation, sont instruites selon la même procédure sauf pour le demandeur à acquitter à l’Ordre, en sus et préalablement, une participation aux frais administratifs usuellement plus importants au regard des vérifications requises.

Cette participation est fixée forfaitairement à 500 euros et reste acquise à l’Ordre que la demande soit acceptée ou rejetée.