Administration provisoire des cabinets d'avocats : résolutions du 9 décembre 2025
En la séance du 9 décembre du Conseil de l’Ordre, Marion Couffignal et Amaury Sonnet, MCO, ont présenté un rapport sur l’administration provisoire des cabinets d’avocats.
A la suite de cette présentation, le Conseil de l’Ordre a voté les résolutions suivantes :
Résolution n°1
Le Conseil de l’Ordre décide la constitution d’une liste d’administrateurs provisoires et de suppléants aux fins d’assurer, pour les administrateurs provisoires, la gestion des cabinets d’avocats et leur substitution dans toute décision en relation avec l’exercice professionnel dans les termes et conditions des articles 73.6 RIBP et 49 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats selon les critères suivants et, pour les suppléants, la suppléance des cabinets d’avocats dans les conditions des articles 46 et 47 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et P73.5 du RIBP, lorsque l’avocat empêché ne propose pas lui un même un administrateur provisoire ou un suppléant
Ces confrères devront remplir les conditions suivantes
Exercice professionnel en cours et connaissance actualisée des exigences de la profession ;
Capacité à assurer la gestion et la continuité des dossiers du cabinet administré ou sous suppléance ;
Respect des principes déontologiques et absence d’antécédents disciplinaires ;
Activité dominante, spécialisation ou domaine d’intervention en adéquation avec le(s) cabinet(s) objets d’une mesure d’administration provisoire ou d’une suppléance.
Résolution n°2
Le Conseil de l’Ordre décide d’élargir les missions du SACAEE dont les fonctions nouvelles seraient :
La publication et réception des candidatures ;
La proposition au Bâtonnier de l’administrateur provisoire ou du suppléant (pour le suppléant lorsque l’avocat empêché ne peut pas ou ne donne pas de nom) ;
Le lien entre l’Ordre et les avocats inscrits sur la liste des administrateurs provisoires et les avocats suppléants, tout au long de leur mission ;
Le suivi et le contrôle de l’activité des administrateurs provisoires et des suppléants.
Résolution n°3
Le Conseil de l’Ordre fixe, jusqu’à prochaine modification, la cotisation due par le cabinet sous administration ou sous suppléance et revenant à l’Ordre en cas de désignation d’un administrateur provisoire ou d’un suppléant à la somme forfaitaire de 1.000 euros HT soit 1.200 euros TTC, sauf dérogation qui serait votée spécifiquement en cas de dossier particulier.