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Nouvelle loi sur la psychiatrie du 27 septembre 2013 - Compte-rendu de la réunion du 19 novembre 2013

Mis à jour le 27 avril 2021

La sous-commission des majeurs vulnérables de la Commission ouverte Famille du barreau de Paris, tenait,
le 19 novembre 2013, sous la responsabilité de Florence Fresnel, une réunion consacrée à la loi n˚ 2013-869
du 27 septembre 2013 (N° Lexbase : L2957IY8), modifiant certaines dispositions issues de la loi n˚ 2011-803
du 5 juillet 2011 (N° Lexbase : L6927IQM), relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, réunion présidée par Etienne Lesage,
Avocat au barreau de Paris, et à laquelle intervenaient Claude Finkelstein, Présidente de la FNAPSY (Fédé-
ration nationale des associations de patients et ex-patients en psychiatrie), David Causse, Coordonateur
du Pôle Santé-Social de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne),
et Denys Robiliard, député et rapporteur de la loi du 27 septembre 2013.

La loi du 27 septembre 2013 a tout d'abord été présentée par Etienne Lesage, comme une loi extrêmement importante en ce qu'elle renforce les droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement, droits antérieurement définis par la loi n˚ 2011-803 du 5 juillet 2011 (N° Lexbase : L6927IQM), qui avait notamment institué un magistrat, le juge de la liberté et de la détention (JLD), statuant en matière civile, chargé de contrôler et autoriser les hospitalisations sans consentement. Etienne Lesage a attiré l'attention sur le fait que ce magistrat, institué dans le cadre pénal, reste un juge civil ; il a vu ses possibilités d'intervention assez largement étendues par la loi du 27 septembre 2013.