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Les modes de saisines du JAF

Mis à jour le 27 avril 2021

La Commission Famille du barreau de Paris tenait, le 27 mars 2014, une réunion sur les modes de saisine du JAF, animée par Muriel Laroque et Muriel Cadiou, avocates au barreau de Paris.

Le juge aux affaires familiales (JAF) a été créé par la loi n˚ 93-22 du 8 janvier 1993 (N° Lexbase : L8449G8G), et correspond à l'ancien juge aux affaires matrimoniales (JAM). Sa compétence est extrêmement élargie dans les procédures de divorce, d'après-divorce, d'autorité parentale, etc.. En définitive, il est juge conciliateur, juge des mesures provisoires, juge de la modification des mesures provisoires, juge de la mise en état, juge des mesures d'urgence, juges des mesures accessoires ou encore juge liquidateur. Le texte fondateur définissant les compétences du JAF est l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7200IMM), auquel il convient toujours de se référer en cas de doute, pour vérifier la compétence du JAF. Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici.