La plus-value de l’avocat en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

Rapport de synthèse

Laurence Kiffer, avocat au Barreau de Paris
Membre du Conseil de l’Ordre, Secrétaire de la Commission internationale

En guise d’introduction aux travaux, il a été indiqué que le Barreau de Paris et le Ministère des affaires étrangères regardaient ensemble les défis mondiaux. Les interventions successives ont confirmé que la RSE était un de ces défis pour lequel l’avocat avait une plus-value notamment par les valeurs qu’il représente. Il a été rappelé que le conseil de l’Ordre du Barreau de Paris avait adopté la déclaration des droits de l’humanité.

Sur le premier panel consacré à l’équilibre recherché par la RSE entre les différentes parties prenantes au projet, il a été montré que les engagements éthiques ne suffisent plus, malgré l’existence de chartes éthiques poussées, il faut du «droit dur » par opposition au «droit mou (soft law) ». Les pays ont besoin d’un système juridique suffisamment fort que pour faire face à des tentatives de déstabilisation et  accéder à un Etat de droit susceptible de garantir l’indépendance de la justice, un accès à la justice et davantage de moyens légaux aux victimes. La législation doit être renforcée pour décourager les poursuites baillons.

A l’issue de la première intervention le droit est apparu comme un outil de rééquilibre des droits.

Une illustration en a été donnée par une présentation de l’accord de paix avec les FARC conclu par l’Etat colombien à la Havane le 24 novembre 2016. Cet accord constitue un ensemble de mesures au service des victimes de violations des droits de l’homme. Il s’agissait de construire un cadre juridique pour la paix. Depuis 2011, l’Etat colombien a modifié ses outils juridiques tout en devant faire face à des défis juridiques et sociaux. La paix est une solution éthique qui permet à une société de conflit de passer à une société de paix. Il a été question de la propriété sur la terre et de respect des populations locales. Il a été fait référence au processus de consultation des populations locales de l’OIT.

Le deuxième panel s’est intéressé aux normes contraignantes sur la RSE en Amérique Latine comme en France. L’évolution législative en Amérique Latine s’est faite sous la pression internationale qui a permis une prise de conscience de la RSE. Le rôle de l’avocat à tous les niveaux de la protection des populations locales a été mis en exergue.

La France a aussi bénéficié d’un mouvement international. Après la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 8 novembre 2016 dite « loi Sapin II » et la loi du 21 février 2017 relative de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordre s’inscrivent dans un climat de maturité juridique. Elles apportent un fondement juridique à un mouvement volontaire. Elles donnent un volet compliance à la RSE en prévoyant une infraction de non-conformité.

En plaçant le droit dans la stratégie de l’entreprise, il devient un outil de performance et confère au juriste un nouveau positionnement dans l’entreprise. Cependant faute d’indépendance et de confidentialité, l’avocat est un partenaire essentiel du juriste. Sa déontologie assure l’effectivité des normes.

Il demeure que les notions de droits humains et de corruption sont encore empreintes d’une forte dimension culturelle et posent la question de la proportionnalité du risque et de la limite de la responsabilité du donneur d’ordre.