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Etablissement de crédit et sauvegarde : quel rôle et quel poids face au risque de dévoiement de la procédure

Mis à jour le 27 avril 2021

La sous-commission "Banque et Crédit" de la Commission ouverte de droit commercial et économique
du barreau de Paris tenait, le 31 mai 2012, sous la responsabilité de Maître Marie-Christine Fournier-
Gille, avocat au barreau de Paris, une réunion ayant pour thème les établissements de crédit et les
risques de dévoiement de la procédure de sauvegarde

Comme l'a rappelé à titre liminaire, Marie-Christine Fournier-Gille, le coeur de la réforme du 26 juillet 2005 (loi n°
2005-845, de sauvegarde des entreprises N° Lexbase : L5150HGT), modifiée en 2008 (ordonnance n° 2008-
1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté N° Lexbase : L2777ICT) est
incontestablement la procédure de sauvegarde créée de toute pièce avec une volonté affichée au départ par le
législateur de convaincre les dirigeants de réagir en amont lorsqu'ils rencontrent des difficultés au sein de leur
entreprise afin qu'il ne soit pas trop tard et tenter d'éviter ainsi le plus possible la cessation des paiements.
Ce troisième cas de procédure de collective permet de laisser les rênes aux dirigeants et d'avoir plus
de liberté que dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, tout en protégeant
l'entreprise par le mécanisme de la suspension des poursuites. Malheureusement, des écueils sont
rapidement apparus et des abus se sont concrétisés avec des dirigeants qui voyaient par ce biais la
possibilité de bénéficier de 6 à 18 mois de suspension sans avoir à payer quiconque. Il y a là un vrai
problème ; il est donc important de savoir quelle est la marge de manoeuvre et quels sont les outils
dont bénéficient les créanciers, et plus particulièrement les établissements de crédit, pour lutter
contre ces dévoiements. Pour télécharger le compte-rendu de cette réunion, cliquez ici