Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
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Droit de la famille international (Divorce - Garde d'enfants et criculation - reconnaissance des jugements)

Mis à jour le 25 juin 2021

Compte-rendu de la réunion du 14 octobre 2014

Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici