Guide pratique pour les candidats à la spécialisation
Depuis 2012, un nouveau régime d’obtention des certificats de spécialisation est en vigueur.
Ce régime a pour objectif :
- d’améliorer l’accès des avocats à un certificat de spécialisation en leur faisant passer un entretien comprenant une mise en situation professionnelle ;
- de favoriser la lisibilité pour le public des compétences de l’avocat, grâce à une liste renouvelée de mentions de spécialisation, dont l’avocat peut faire usage sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.
La spécialisation est ainsi acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par le candidat
(L. 31 déc. 1971, art. 12-1).
La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux.
Le présent document est destiné à guider l’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation, sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur (les textes relatifs aux spécialisations sont accessibles sur le site du Conseil national des barreaux)
Contacts
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Tél : 01 53 30 85 60
specialisation@cnb.avocat.fr
Pensez à déclarer vos heures de formation pour conserver votre certificat de spécialisation
Les titulaires d'un ou deux certificats de spécialisation prévus à l'article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5
La pratique du lissage n’est donc pas possible, que l’on soit titulaire d’un certificat ou de deux certificats.
Cette disposition ne s'applique pas pour la spécialisation en procédure d'appel qui n'est pas prévue à l'article 86.
L’absence de réalisation de ses heures de formation continue entraîne une déchéance de faire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation (CA Poitiers 1ère civ.22 septembre 2016)