Procédure d'appel en matières civiles et sociales

                   Module 1

•    La déclaration d’appel 
•    L’orientation de l’affaire en circuit court
•    La constitution d’intimé
•    Les délais impératifs pour conclure
•    La forme des conclusions
•    Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
•    Les sanctions attachées au non-respect des délais
•    Le contrôle de ces sanctions : le déféré