Publication du décret de simplification de la procédure civile « Magicobus II »
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, s’inscrit dans la continuité du plan d’action pour la justice dans une visée de modernisation et de simplification de la procédure civile en France.
Dans la lignée du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit « Magicobus I », il vise à rendre la justice plus accessible, plus rapide et mieux adaptée aux réalités numériques actuelles.
Il comporte 15 articles et poursuit un triple objectif : simplifier la procédure civile, dématérialiser les procédures et clarifier certaines règles de compétence.
La simplification de la procédure civile
Le décret simplifie la procédure orale et écrite. En procédure orale, le juge peut désormais fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces sans l’accord des parties si elles sont assistées ou représentées par un avocat, renforçant ainsi l’efficacité du dispositif.
En procédure écrite, les nouvelles dispositions précisent les exigences de forme et de récapitulation des écritures, selon que les parties sont ou non assistées par un avocat. Le juge peut écarter les moyens non repris dans les dernières écritures, sous certaines conditions.
La dématérialisation des procédures civiles et la communication électronique
Le décret facilite la communication par voie électronique en matière civile. Des dispositions du décret favorisent, d’une part, la dématérialisation des dossiers de procédure pour les juridictions civiles (jusqu’alors transmis par le greffe en supports papier) et, d’autre part, la transmission dématérialisée des décisions numériques.
Il institue notamment une présomption de consentement à la communication électronique pour tous les auxiliaires de justice, y compris ceux qui n’assistent ou ne représentent pas une partie, afin de sécuriser et accélérer la transmission des actes et décisions.
Le décret prévoit également la création du « Portail du justiciable », qui permettra aux justiciables de consulter l’état d’avancement de leur procédure depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision. Le consentement de ceux-ci à la communication électronique sera irréfragablement présumé dès lors qu’ils auront déposé une requête numérique sur ce portail ou consulté l’espace relatif à l’instance en cours.
Le saviez-vous ?
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La clarification de certaines règles de compétence et de procédure
Modification de l’article 145 du code de procédure civile
Le décret réécrit l’un des articles les plus utilisés dans les juridictions : l’article 145 du code de procédure civile qui régit les mesures d’instruction in futurum, en particulier pour les expertises portant sur des immeubles, en instaurant des règles d’ordre public.
L’article 145 dispose, jusqu’au 1er septembre 2025 (date d’entrée en vigueur du décret) :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Un deuxième alinéa est ajouté, qui entérine la jurisprudence de la Cour de cassation en posant une option de compétence entre la juridiction susceptible de connaître l’affaire au fond ou, si un lieu d’exécution de la mesure peut être identifié, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Un troisième alinéa attribue une compétence exclusive à la juridiction du lieu où est situé l’immeuble lorsque la mesure d’instruction in futurum porte sur un immeuble. Il retire donc au justiciable l’option qu’il lui était auparavant offerte en choisissant la juridiction du domicile du défendeur.
Sur ce point, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, dans sa séance du 1er avril, a voté une délibération s’opposant fermement à une compétence territoriale d’ordre public en matière immobilière, qu’il n’estimait pas justifiée au regard des dispositions existantes et qui se ferait au détriment du justiciable. Le Conseil rappelait que le procès civil est la chose des parties, et appelait à clarifier les dispositions transitoires.
La procédure d’appel
En procédure d’appel, le décret impose désormais à l’appelant, à peine d’irrecevabilité, de notifier sa déclaration d’appel au ministère public lorsque le recours en révision a été formé par voie de citation.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur pour l’essentiel au 1er septembre 2025.
Elles sont applicables aux instances en cours à cette date, sauf pour les règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum et les règles relatives à l’appel du jugement statuant sur le recours en révision, qui ne sont applicables respectivement qu’aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025 et aux déclarations d’appel formées à compter de cette date.
L’entrée en vigueur de la présomption de consentement à la communication électronique via le « Portail du justiciable » du ministère de la Justice tirée du dépôt d’une requête numérique sur ce portail ou de la consultation de l’espace relatif à l’instance est différée au 1er novembre 2025 afin de permettre l’actualisation de l’interface du Portail.
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