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Procédure familiale : flash info !

Mis à jour le 22 février 2022

Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires ; production des actes d’état civil ; dossiers de plaidoirie : découvrez les dernières informations importantes relatives à la procédure familiale

Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires

 La loi du 23 décembre 2021 a rendu automatique la mise en place de l'intermédiation financière en matière de pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s'appliquera à compter du 1er mars 2022, à tous les divorces judiciaires, y inclus ceux dits par "consentement mutuel judiciaires".

L'intermédiation s'appliquera à toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée en tout, ou en partie, par décision judiciaire de divorce. Les parties peuvent conjointement refuser sa mise en place ou l'une d'entre elles, à défaut d'accord, peut solliciter du juge qu'il l'écarte au motif que la situation d'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place (art.373-2-2 Code civil).

Concernant le cas particulier des décisions rendues à compter du 1er mars 2022 alors que la clôture a été prononcée (ordonnance de clôture de l'instruction ou clôture des débats prononcée) :

  • soit les parties sont d'accord pour écarter l'intermédiation et par l'intermédiaire de leurs avocats, elles pourront faire connaitre leur position par tout moyen (lors de l'audience de plaidoirie ou par note en délibéré), le juge constatant alors ce refus et le mentionnant au dispositif de sa décision (sans révocation de l'ordonnance de clôture),
  • soit une des parties entend s'y opposer aux motifs visés par l'article 373-2-2 du code civil, et le juge révoquera l'ordonnance de clôture de l'instruction et le cas échéant, ordonnera la réouverture des débats.

Production des actes d’état civil

Le pôle Famille du tribunal judiciaire de Paris rappelle la nécessité dans toutes les procédures de divorce, de fournir au juge les originaux des pièces d’état civil (actes de naissance des époux et enfants mineurs et acte de mariage) datant de moins de 3 mois, au plus tard au jour de l’audience, et ce quand bien même ces documents ont déjà été fournis dès le placement de l’assignation, en copies par voie dématérialisée.

A défaut de production des originaux qui justifient l'intérêt à agir du requérant, il existe un risque de renvoi ou même de radiation faute de diligence et dans l'attente des actes en original.

Dossiers de plaidoirie

En application du protocole de procédure civile signé entre l'Ordre des avocats de Paris et le tribunal judiciaire en 2012, les dossiers de plaidoirie sont à déposer devant les chambres civiles, 15 jours avant la date des plaidoiries.