Procédure devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris
Face à l’impérieuse nécessité :
- de réduire les délais d’enrôlement des dossiers devant les chambres sociales de la Cour,
- de traiter les 30 000 dossiers actuellement déjà fixés,
des audiences supplémentaires seront mises en place à compter du 1er septembre 2015, avec l’arrivée de sept nouveaux magistrats.
Pour accompagner cet effort de la Cour, Mme le Premier Président de la Cour d’appel et le barreau de Paris ont signé une convention avec les objectifs suivants :
Conclusions
- Appel interjeté après le 30 mars 2015
• L’affaire est fixée pour plaidoiries dans les quatre mois de l’appel (hors vacations) ;
• L’appelant doit communiquer ses conclusions et pièces (nouvelles) dans le délai d’un mois suivant l’inscription de l’appel ;
• L’intimé doit répliquer (conclusions et pièces nouvelles) dans les deux mois suivants.
- Appel interjeté avant le 30 mars 2015, mais non encore fixés
L’affaire est fixée selon l’ancien processus :
• L’appelant doit communiquer ses conclusions et pièces (nouvelles) dans le délai de quatre mois de la réception de la convocation ;
• L’intimé doit répliquer (conclusions et pièces nouvelles) dans les trois mois suivants
Audience de plaidoiries
1. L’affaire en état d’être plaidée est retenue
2. L’affaire qui n’est pas en état est renvoyée et soumise à un calendrier de procédure à bref délai selon les modalités suivantes :
- La Cour soumet aux parties, qui doivent se présenter pour soutenir leur demande de renvoi, un calendrier de procédure fixant les dates d’échanges des écritures et la nouvelle date de plaidoiries, à laquelle l’affaire sera impérativement retenue.
- À défaut de présence d’un avocat du barreau de Paris, ayant sollicité par écrit le renvoi, un confrère mandaté par l’Ordre des avocats de Paris émargera le calendrier de procédure, qui sera ensuite adressé à l’avocat concerné, via le RPVA.
Il vous est demandé de respecter les termes de ce contrat d’objectifs.
Les efforts conjugués des magistrats de Pôle Social et des avocats du barreau de Paris permettront de résorber le « stock » des dossiers en souffrance, d’améliorer les délais de traitement, nuisant tout autant aux justiciables qu’à la bonne gestion de nos cabinet.