Prise de date devant le tribunal de proximité de Paris par RPVA : mode d’emploi

A compter du 1er janvier 2026, la prise de date devant le tribunal de proximité de Paris pourra se faire par RPVA selon les modalités suivantes :

1. Pourront être effectuées via le RPVA les démarches suivantes :

Prise de date : Dans le module de prise de date, le type d’audience sera précisée en fonction de la nature du contentieux ( PCP ACR Fond, PCP ACR Référé, PCP JCP Fond, PCP JTJ proxi fond, PCP JCP Référé, PCP JTJ proxi référé). Une information sera disponible sur le site internet.

Placement de l’assignation introductive d’instance : Une fois que l’avocat en demande transmet le TSOR (valant placement), le greffe enverra, automatiquement au demandeur, un numéro RG définitif. Il reviendra à l’avocat en demande de transmettre ce numéro à l’avocat en défense.

Échanges entre les parties dès lors qu’elles sont toutes représentées par un avocat. Les messages, à destination du tribunal, seront traités à l'audience

 Envoi des conclusions entre avocats

2. Sont exclues de l’utilisation du RPVA, les procédures suivantes :

 Le surendettement
Les requêtes contradictoires (anciennement déclaration au greffe)
Les requêtes en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer
Les demandes en rétablissement au rôle
Les ordonnances sur requête
Les petits litiges européens
Les injonctions de faire

3. S’agissant d’une procédure orale, il convient de rappeler que l’utilisation du RPVA ne dispensera pas les avocats de :

Remettre le second original en version papier au plus tard le jour de l’audience à l’instar de ce qui se fait en référé devant le Tribunal Judiciaire

Respecter le contradictoire à l’égard des parties, non représentées par un avocat, 

Déposer un exemplaire de leurs conclusions signées à l’audience
 

4.  Demande de renvoi

Les demandes de renvoi pourront être adressées au tribunal et aux confrères (attention pas aux parties non représentées)

Il est rappelé que les demandes de renvoi ne sont jamais de droit, y compris lors d’un premier appel.

La demande de renvoi devra en toute hypothèse être soutenue lors de l’audience, étant rappelé que la procédure est orale.

Si le renvoi est accepté, il donnera lieu à la création d’un évènement communicant (convocation) qui est automatiquement envoyé par RPVA aux avocats inscrits, et imprimé pour envoi papier pour les autres.