LOI ASILE IMMIGRATION AU SENAT : LE BARREAU DE PARIS, ACTEUR INQUIET DU SORT DES REFUGIES
La Loi Asile-Immigration sera examinée en Commission au Sénat le mercredi 6 juin et en séance publique le 19. Le barreau de Paris interpelle les parlementaires qui s’apprêtent à débattre le sort de milliers de réfugiés et appellent les élus français, nation des droits humains, à corriger certains aspects de la Loi.
Pour Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris : « Les parlementaires ne peuvent permettre que les droits des plus vulnérables soient ainsi bafoués. Ce projet de Loi doit au contraire replacer l’humain au cœur de la politique migratoire française. Il doit permettre un meilleur accueil par le Droit et rendre aux réfugiés leur dignité. Ce projet de loi ne saurait non plus ignorer les principes supranationaux du « procès équitable » sauf à encourir de graves déconvenues devant les juridictions internationales ».
Ainsi, l’Ordre des avocats parisiens :
- S’oppose à la réduction du délai de 120 à 90 jours pour introduire une demande d’asile. Ce délai est trop restreint, d’autant plus dans la situation de précarité, vulnérabilité et défaut d’information et d’orientation que connaissent les réfugiés, alors même que l’accès à l’administration est encore trop lent sur le sol français ;
- Souhaite rallonger le délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Le délai actuel de recours devant la CNDA (1 mois) est déjà très court. La nouvelle Loi prévoit de le raccourcir de moitié et de le porter à 15 jours. Ce délai rend l’accès effectif au juge quasiment impossible. L’Ordre des avocats demande que celui-ci soit au contraire allongé à 2 mois ;
- S’oppose à ce que le projet de Loi dispose que le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif de droit. Ce recours est le seul aux effets suspensifs dont disposent les demandeurs d'asile sur le territoire français. Ainsi, le demandeur a l’autorisation de se maintenir sur le territoire français tant que la CNDA n’a pas statué sur sa demande d’asile, malgré l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
- S’oppose à la suppression du caractère facultatif de la visioconférence, désormais imposée au justiciable dans le projet de Loi. Cette généralisation de la visioconférence, sans le consentement du justiciable, est non seulement contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, mais aussi critiquée par les acteurs du contentieux, à commencer par les juges.
Pour toute demande d’interview de Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris :
Sébastien Rouichi-Gallot, sgallot@avocatparis.org, 01 44 32 49 70