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LBC-FT – Dématérialisation de la déclaration de soupçon depuis le 1er juin 2024

Mis à jour le 8 juillet 2024

La mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) par les avocats peut les conduire à faire des déclarations de soupçon adressées à TRACFIN par l’intermédiaire des bâtonniers dont ils relèvent.

Depuis le 1er juin 2024, la déclaration de soupçon ne peut plus être faite en format papier adressé au Bâtonnier. Elle est désormais dématérialisée et déposée sur la plateforme (ERMES) selon la procédure suivante :

1) L’avocat doit s’enregistrer sur la plateforme ERMES en créant un compte personnel. C’est la conséquence des obligations LBC-FT qui incombent individuellement à chaque avocat.

Il n’est pas nécessaire de renouveler cette inscription à chaque déclaration de soupçon.

2) L’avocat qui veut effectuer une déclaration de soupçon entre dans son espace personnel sur la plateforme ERMES.

Il suit le déroulement du formulaire de déclaration de soupçon qui doit être rempli en renseignant les champs proposés. Le cas échéant, il peut joindre des pièces à sa déclaration.

Au terme de sa déclaration de soupçon, l’avocat inscrit au barreau de Paris indique qu’il relève du bâtonnier de Paris afin qu’elle lui soit transmise électroniquement. L’avocat valide sa déclaration de soupçon.

3) Un message est alors envoyé par la plateforme ERMES au bâtonnier de Paris lui indiquant qu’une déclaration de soupçon vient de lui être adressée.

Le bâtonnier de Paris se connecte rapidement à la plateforme ERMES afin de vérifier, en tant que garant du secret professionnel, que la déclaration est bien faite dans le cadre de la loi et des prescriptions du code monétaire et financier.

Dès lors que la déclaration de soupçon remplit les conditions pour être transmise à TRACFIN, le bâtonnier la valide et elle est alors transmise électroniquement à TRACFIN.

Si le bâtonnier ne valide pas la déclaration de soupçon, elle demeure dans l’espace personnel de l’avocat déclarant, à charge pour l’avocat de la modifier ou de la détruire ultérieurement.

Des réunions de travail tenues par le Conseil national des barreaux avec les services de TRACFIN ont permis d’obtenir les garanties d’étanchéité requises pour le respect, d’une part, du secret professionnel auquel l’avocat est tenu et, d’autre part, de l’intervention du bâtonnier requise par le code monétaire et financier et garantie par la décision Michaud de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cela signifie que lorsqu’un avocat du barreau de Paris rédige une déclaration de soupçon et l’adresse à son bâtonnier sur la plateforme ERMES, TRACFIN n’a pas connaissance de l’existence de la déclaration de soupçon et de sa transmission au bâtonnier. TRACFIN n’est informé de cette déclaration qu’à compter du moment où le bâtonnier a décidé de la transmettre à ce service de renseignement financier.

Le barreau de Paris est à votre disposition pour répondre à toute question relative à ces nouvelles modalités de déclaration de soupçon : (Créer un lien via l’espace pro vers adresse mail declaration-lbcft@avocatparis.org).

Vous trouverez ci-joint le kit de communication diffusé par TRACFIN présentant les évolutions de la plateforme ERMES pour la profession d’avocat ainsi que la possibilité de bénéficier d’une assistance téléphonique mise en place par TRACFIN. (Créer un lien vers Kit de communication TRACFIN).