L’apostille : ce qui a changé

Les formalités d’apostille des actes publics ont changé depuis le 1er mai 2025. Auparavant effectuées par les parquets généraux des 33 cours d’appel, elles sont désormais à la charge des notaires, par l’intermédiaire de 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents. 

L'apostille, procédure simplifiée de légalisation, est le certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu[1].

Les procédures d’apostille peuvent être utilisées pour attester de la véracité d’actes d’états civils, de jugements et décisions judiciaires, d’actes notariés ou encore d’extraits de casier judiciaire. 

• Avant : Les apostilles étaient délivrées par les parquets généraux des 33 cours d’appel
• Maintenant : depuis le 1er mai 2025, elles sont délivrées par le notariat 

En pratique : vous avez 2 possibilités pour faire une demande d’apostille :

•  En ligne directement sur la plateforme dédiée : 
• Au guichet de l’un des quinze Conseils régionaux des notaires compétents.  
  • Jusqu’au 1er septembre : les légalisations sont délivrées par le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères[5]

TARIF : un service devenu payant 

La redevance, dont les modalités sont définies par un arrêté du 10 avril 2025, est entrée en vigueur pour les formalités d’apostille le 1er mai 2025 et entrera en vigueur pour la légalisation le 1er septembre 2025. La redevance est fixée pour les personnes physiques à 10 euros hors taxe par acte[2] si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes (5 euros par acte à partir du quatrième acte) ou 20 euros si les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures. Pour les personnes morales la redevance est à 20 euros par acte[3] (10 euros par acte à partir du quatrième acte). 

Un arrêt du 25 mars 2025 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat. La constitution et la gestion de cette base a pour finalité de permettre la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, par les autorités compétentes visées aux articles 4 et 5 du décret du 17 septembre 2021 pour leur permettre d'accomplir les formalités d'apostille et de légalisation des actes publics.

NB : pour toute difficulté rencontrée dans le cadre de cette procédure concernant un document signé par le bâtonnier, nous vous invitons à contacter le secrétaire général : lesecretairegeneral@avocatparis.org

La légalisation

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en 
laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu[4]. 

Jusqu’au 1er septembre 2025, les formalités relatives à la légalisation seront effectuées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, puis seront de la compétence des notaires.

• A partir du 1 septembre 2025 : les légalisations seront délivrées par le notariat 

TARIF : Les tarifs sont les mêmes que pour les apostilles (voir ci-dessus)