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La Cour de cassation rend une décision importante sur la déclaration d’appel

Mis à jour le 20 janvier 2022

La 2e chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la déclaration d’appel. Cet arrêt du 13 janvier 2022 publié au Bulletin énonce que l’on ne peut pas se prévaloir du contenu d'une pièce jointe sauf à ce qu'il y ait une impossibilité technique à en inclure le contenu sur l'acte d'appel.

CONSULTER L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

 

Cette décision censure la pratique des avocats consistant, en raison de la limite des 4 080 caractères sur le RPVA, à annexer à la déclaration d’appel un document listant les chefs de jugement attaqués. En effet, la Cour considère que la pratique consistant à annexer un document n’est valable que si la liste des chefs de jugement attaqués dépasse le nombre de caractères autorisés. Ce n’est en effet qu’« en cas d'empêchement d'ordre technique, [que] l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer ».

Le Conseil national des barreaux alerte sur le point suivant : lorsque la motivation de la déclaration d’appel dépasse les 4 080 caractères, il faut préciser, dans l’encart des 4 080 caractères, qu’une annexe précisant les chefs de jugement critiqués est jointe à la déclaration d’appel du fait du dépassement des 4 080 caractères. En dessous des 4 080 caractères, la Cour n'est pas saisie des chefs de jugement qui y sont mentionnés.

Le CNB attire aussi l’attention des avocats sur le fait que la Cour de cassation ne reporte pas les effets dans le temps de son arrêt, qui est donc rétroactif.

Les avocats qui ont fait des déclarations d’appel de moins de 4 080 caractères accompagnées d’annexes sont invités à régulariser ces déclarations d’appel dans les 3 mois de l'appel initial par une nouvelle déclaration d’appel, via le RPVA, en mentionnant qu'il s'agit d'un acte de régularisation. Cette action devra être réalisée en indiquant le RG et en respectant les délais de la première déclaration d’appel pour tout ce qui est des délais « Magendie ».

Le CNB s'est saisie du sujet en Assemblée générale

Cet arrêt de la Cour de cassation a suscité de vives réactions lors de l’Assemblée générale du 14 janvier 2022.

Le CNB va saisir les autorités pour demander la suppression de la limitation du nombre de 4 080 caractères dans la déclaration d’appel du RPVA et à défaut de pouvoir y faire droit, de modifier l’article 901 CPC afin d’autoriser l’annexion d’un document listant les chefs de jugement attaqués. L’institution s’engage aussi à proposer un vadémécum aux avocats.

Sources : Conseil National des Barreaux