Le vade-mecum JOP2024 est en ligne ! Retrouvez des informations détaillées, allant des dates clés aux règles spécifiques de circulation en passant par l'organisation judiciaire pendant les Jeux olympiques et paralympiques. CLIQUEZ ICI
Fermer
Fermer
Menu

Guide pratique sur les enquêtes anticorruption

Résolution du Conseil de l’Ordre relative au « Guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption
Mis à jour le 13 avril 2023

Ayant pris connaissance du « Guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption » publié conjointement par l’Agence française anticorruption (« AFA ») et le Parquet National Financier (« PNF ») le 14 mars 2023 (le « Guide »), le Barreau de Paris tient à rappeler les principes de libre choix de l’avocat et le caractère absolu du secret professionnel attaché aux travaux effectués par l’avocat.

Certes, le Guide rappelle qu’il ne présente pas de caractère contraignant et ne crée pas d’obligation juridique. Néanmoins, le Guide formule des recommandations qui ne paraissent pas conformes aux principes régissant les rapports entre le client et son avocat et qui sont susceptibles d’induire le lecteur en erreur. Ainsi, à l’article 2.2.2 relatif aux « acteurs chargés de l’enquête interne » (p. 18), il est indiqué : « En cas de recours à un tiers [pour mener l’enquête interne], elles [l’instance dirigeante ou les personnes qualifiées qu’elle aura désignées] sont vigilantes à la prévention des conflits d’intérêts. Dans l’hypothèse où ce tiers est un avocat, elles veillent à ce que ce dernier soit différent de celui assurant la défense pénale de l’entreprise ou des salariés visés par l’enquête » « En tout état de cause, en l’état du droit et de la jurisprudence, quelle que soit la qualité des membres de l’équipe d’enquête, le document rédigé à l’issue de l’enquête interne n’est protégé par aucun secret professionnel » Le Barreau de Paris tient à rappeler en tout état de cause :

1. Le principe du libre choix de l'avocat par son client

  • que tout justiciable, en ce compris toute personne morale, est libre de se faire assister par l’avocat de son choix, quelles que soient les circonstances et notamment pour contribuer à mener une enquête interne ;
  • que l’avocat peut tout à fait assister son client dans une procédure, amiable ou contentieuse, afférente ou consécutive à l’enquête interne qu’il aurait conduite (cf. article 9 du vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne, figurant à l’Annexe XVI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris) ;
  • que la prévention des conflits d’intérêts relève, pour les avocats, de leurs obligations déontologiques, sans considération du domaine du droit concerné ; qu’en particulier, le conflit d’intérêts s’apprécie au cas par cas, de sorte qu’il ne peut y avoir d’empêchement de principe pour l’avocat qui assisterait une entreprise dans la conduite d’une enquête interne d’assurer par ailleurs, ou par la suite, sa défense pénale ;
  • qu’en pratique, il est souvent de l’intérêt de la personne mise en cause que l’avocat ayant conduit l’enquête interne assiste le client dans le cadre de sa défense pénale ou de ses négociations avec les autorités publiques, notamment aux fins de conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public ; le cas échéant, que seul le bâtonnier est habilité à apprécier in concreto s’il y a lieu de relever un conflit d’intérêts susceptible de compromettre l’intervention d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats.

2. Le secret professionnel 

  • que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose expressément qu’« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat […], les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; qu’en conséquence, les notes d’entretiens et le rapport d’enquête interne qui seraient établis par un avocat et transmis à son client sont pleinement protégés par le secret professionnel.
  • qu’il appartient au client de décider, ou non, de transmettre les éléments couverts par le secret professionnel à des tiers et en particulier à l’autorité judiciaire ou à une autorité administrative (cf. article 3 du vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne, figurant à l’Annexe XVI du Règlement Intérieur de Barreau de Paris).