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Examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » et amendements : une première étape prometteuse

Mis à jour le 21 mai 2021

À l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, le barreau de Paris a porté des amendements clés pour la profession.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire discuté en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 17 mai dernier est l’affaire de tous les acteurs de la justice. C’est pourquoi, le barreau de Paris s’est mobilisé pour :

  • Consacrer le respect du secret professionnel des avocats, principe inhérent à notre profession ;
  • Garantir la présence de l’avocat lors de perquisitions ;
  • Permettre aux bâtonniers de visiter les lieux de privation de libertés, à l’instar des parlementaires.

 

Secret professionnel consacré et étendu

La consécration du secret professionnel de l’avocat dans le code de procédure pénale ne pouvait être que bienvenue pour répondre à l’objectif et l’ambition du projet de loi visant à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Pourtant, la garantie du respect du « secret professionnel de la défense » tel qu’initialement prévue à l’article 3 du PJL semblait contrevenir à l’essence même de ce principe, qui se veut absolu, d’ordre public et illimité dans le temps. Face à l’insécurité et la faible normativité de cette nouvelle notion, le barreau de Paris s’est mobilisé afin que notre secret ne puisse plus être altéré comme cela a pu être le cas à l’occasion d’affaires judiciaires récentes. C’est ainsi que M. le Bâtonnier, Me Stéphane Fertier et Me Sophie Andrieu ont entrepris des activités d’influence auprès des députés de la majorité afin de faire déposer un amendement consacrant un secret plein et entier, tant pour les activités de défense que de conseil de l’avocat. Avec grand succès, l’article 3, définitivement adopté à l’Assemblée nationale prévoit désormais que l’article préliminaire du code de procédure pénale consacre :

« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. ».

Dans la continuité de ses actions, le barreau de Paris a soumis des amendements relatifs à l’exigence d’une condition de proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits commis :

  • En cas de perquisition dans le cabinet d’un avocat ;
  • En cas de réquisition sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.

Ces garanties supplémentaires sont les compléments logiques de la protection de notre secret professionnel, notamment dans le cadre de procédures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles.

Enfin et surtout, l’amendement proposé par le barreau de Paris et porté par les députés de la majorité sur la protection des documents protégés par le secret professionnel en cas de perquisition menée au domicile de l’avocat ou chez un non-avocat a été adopté à l’issue de la séance.

Autant d’avancées significatives et ambitieuses qui nous rappellent sans cesse qu’assurer le secret professionnel des avocats, c’est défendre cette mission fondamentale à toute société démocratique qui est celle de la défense des justiciables. Le barreau de Paris se félicite de ces victoires et du travail pertinent des députés et du ministère de la Justice, qui espérons-le prospéreront à l’issue des débats au Sénat.

 

La présence de l’avocat lors des perquisitions

Porté par Mme la députée Naïma Moutchou, le barreau de Paris a défendu un amendement novateur afin de permettre aux justiciables de se faire assister par un avocat lors des perquisitions. L’introduction d’un nouvel article 57-2 dans le CPP accroit les garanties procédurales et l’égalité des armes dans ces procédures, notamment car il prévoit que l’officier de policier judiciaire ou le magistrat procédant à la perquisition ne peuvent s’opposer à la présence de l’avocat. En cas d’audition, ils devront en outre informer l’individu de son droit de se faire assister. Enfin, l’avocat qui y assiste pourra :

  • Formuler des observations écrites, versées ensuite au dossier et qui pourront être directement adressées au procureur de la République ;
  • Faire des demandes de saisie, sous certaines conditions.

Symbole ou hasard, cette disposition pourrait faire son entrée dans le CPP tout juste dix ans après la loi du 14 avril 2011 conférant le droit de se faire assister par un avocat dès son placement en garde à vue…

 

Le droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Pour finir, mesure historiquement défendue par le barreau de Paris et soumise de nouveau à l’occasion du PJL Justice, l’amendement sur le droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, d’abord adopté en Commission des lois, a été définitivement confirmé en séance publique. Victoire importante à saluer puisque dans un contexte d’amélioration des conditions de détention, le bâtonnier pourra exercer les missions essentielles de tout avocat : la défense, l’attachement aux droits fondamentaux, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et le respect du droit pénitentiaire. Son adoption dans le texte est le gage d’un meilleur échange d’informations entre les professionnels de la justice et honore le titre du projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire.

Ces amendements constituent sans conteste une étape positive et une sauvegarde de principes essentiels pour la profession. Alors que le processus législatif se poursuit, le barreau de Paris maintient ses efforts et sa mobilisation, notamment en vue des débats qui se dérouleront au Sénat.